Arrêt n° 918 du 5 septembre 2012 (11-22.952) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C300918

Bail rural

Cassation


Demandeur(s) : M. David X...

Défendeur(s) : GFA des Berthes, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Attendu que le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l’un des membres de sa famille jusqu’au troisième degré inclus, des terrains, d’une surface déterminée par arrêté du préfet pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, attenant ou jouxtant des maisons d’habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2011), que le GFA des Berthes (le GFA), qui avait donné à bail à M. X… un domaine agricole, a délivré à celui-ci congé d’une des parcelles louées pour constituer une dépendance à une maison habitée par l’un de ses associés ; que le locataire a contesté ce congé ;

 

 Attendu que pour déclarer le GFA fondé à exercer son droit de reprise, l’arrêt retient que les dispositions de l’article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime ne prévoient pas d’exception au droit de reprise lorsque le bailleur est une personne morale et que ce droit ne peut s’exercer qu’en la personne de son associé majoritaire ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle relevait que la maison n’appartenait pas au GFA mais indivisément à ses associés, lesquels n’ont pas la qualité de “membres de la famille” du bailleur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Crevel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas ; Me Blondel