Arrêt n° 917 du 5 septembre 2012 (11-22.276) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C300917

Servitude

Cassation


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : les consorts Z...


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 682 et 683 du code civil, ensemble l’article L. 642-2 du code du patrimoine ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2011) que les époux X…, propriétaires d’un terrain cadastré AX n° 109, ont assigné les consorts Z…, propriétaires de la parcelle voisine AX 110, en fixation de l’assiette de la servitude légale dont ils bénéficient sur cette parcelle pour désenclaver leur fonds ;

 

 Attendu que pour fixer l’assiette de la servitude dans la partie sud de la parcelle AX 110, selon la solution N° 1 figurant sur le plan annexé au rapport d’expertise, l’arrêt retient que ce tracé, bien que présentant un trajet plus long, est le moins dommageable pour le fonds servant ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce tracé était compatible avec les contraintes d’urbanisme et environnementales applicables à cette parcelle située en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Feydeau, conseiller

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Waquet, Farge et Hazan