Arrêt n° 1051 du 26 septembre 2012 (11-20.393) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C301051

Protection de la nature et de l’environnement

Cassation


Demandeur(s) : le syndicat mixte intercommunal pour la collecte des ordures ménagères de la Vallée de l’Authion (SMICTOM)

Défendeur(s) : les époux X..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 541-2 du code de l’environnement ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction de proximité de Saumur, 19 avril 2011), rendu en dernier ressort, que les époux X…, estimant avoir mis en place des modes de recyclage de leurs déchets leur permettant de ne pas avoir à utiliser les services du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la Vallée de l’Authion (le SMICTOM), ont, par acte du 7 décembre 2010, assigné celui-ci en annulation de six de ses factures pour un montant total de 1 053, 40 euros ;

 

 Attendu que pour accueillir partiellement cette demande, le jugement retient qu’il ressort de l’analyse des pièces et des attestations produites par les époux X… qu’ils assurent personnellement l’évacuation et l’élimination de leurs déchets, qu’ils n’ont pas recours au service collectif de ramassage des ordures ménagères rendu par la communauté de communes et que dans ces conditions, ils ne peuvent être redevables de la redevance des ordures ménagères ;

 

 Qu’en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’évacuation et l’élimination des déchets, effectuées par les époux X…, l’étaient conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saumur ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Saumur ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Guillaudier, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Tiffreau, Corlay et Marlange ; SCP Lyon-Caen et Thiriez