Arrêt n° 1290 du 31 octobre 2012 (11-24.602) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C301290

Bornage

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : les consorts Z...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 26 juillet 2010), que M. et Mme X… ont assigné M. et Mme Z… en bornage judiciaire de leurs propriétés contiguës ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande en raison de l’existence d’un bornage amiable antérieur alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le bornage amiable entre dans la catégorie des actes d’administration et de disposition, qui, lorsqu’ils se rapportent à des biens indivis, requièrent le consentement de tous les indivisaires ; qu’en l’espèce, au jour de la signature du procès-verbal de bornage amiable, les parcelles litigieuses étaient la propriété indivise de Mme A… et de ses neufs enfants ; que la cour d’appel a constaté que le procès-verbal de bornage avait été signé par la seule Mme A… ; que dès lors, en jugeant que cette dernière avait qualité pour signer le procès-verbal et que le bornage amiable pouvait dès lors être opposé aux époux X…, la cour d’appel a violé l’article 815-3 du code civil dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, ensemble l’article 646 du même code ;

 

 2°/ que la cour d’appel a constaté que seuls quatre des neufs enfants co-indivisaires de Mme A… avaient produit une attestation corroborant la signature de leur mère ; que dès lors, en énonçant que « les consorts A…, co-indivisaires pour moitié des parcelles en cause, ont manifesté par leurs déclarations qu’ils ne remettaient pas en cause l’accord donné par leur mère », sans caractériser le consentement des cinq autres enfants n’ayant pas rédigé d’attestations, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 815-3 du code civil dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, ensemble l’article 646 du même code ;

 

 3°/ qu’un bornage amiable constitue un acte de disposition lorsqu’il vient fixer les limites contestées de la propriété ; qu’un tel acte de disposition requiert le consentement de tous les indivisaires ; que dès lors, en retenant que Mme A… avait pu procéder seule au bornage amiable du 24 février 1981, avec l’éventuel consentement de quatre de ses enfants, sans rechercher si cet acte n’avait pas fixé les limites contestées de la propriété, et sans caractériser le consentement des cinq autres enfants propriétaires indivis, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 815-3 du code civil, ensemble l’article 646 du même code ;

 

 4°/ qu’un procès-verbal de bornage amiable signé par l’usufruitier du fonds n’engage que l’usufruitier et ne vaut que pour la durée de l’usufruit ; qu’en l’espèce, Mme A… avait signé le procès-verbal de bornage alors qu’elle était usufruitière du fonds ; que les consorts A… ont ensuite cédé l’entière propriété du fonds aux époux X…, mettant ainsi fin à l’usufruit de Mme A… ; que dès lors, à supposer que la cour d’appel se soit fondée sur la qualité d’usufruitière de Mme A… pour retenir la validité du bornage amiable et son opposabilité aux époux X…, elle a violé l’article 621 du code civil, ensemble l’article 646 du même code ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé qu’il n’était pas contesté que Mme A… était propriétaire pour moitié et usufruitière du fonds objet de la délimitation, la cour d’appel, qui a constaté qu’elle avait signé en cette qualité le procès-verbal de bornage, a retenu à bon droit qu’en l’absence d’opposition de ses enfants, ce procès-verbal valait bornage amiable ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande de bornage judiciaire alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les juges du fonds ont l’interdiction de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu’en l’espèce, le procès-verbal de bornage amiable invoqué par les époux Z… faisait apparaître l’existence de bornes aux seuls points F, G et H ; que le procès-verbal établissait clairement que ces points ne concernaient pas la parcelle 22 et ne permettaient pas de la borner ; que dès lors, en décidant qu’il résultait du procès-verbal que les fonds respectifs des époux X… et Z… avaient déjà été bornés, en ce comprise la limite entre le fonds des époux X… et la parcelle 22 des époux Z…, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de bornage précité et a violé l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ que le bornage d’un fonds suppose la matérialisation de ses angles par des bornes ; qu’en l’espèce, le procès-verbal de bornage du 24 février 1981 révélait l’absence de bornes aux angles de la parcelle 22, qui constituait l’extrémité du fonds à borner ; que dès lors, en décidant que les bornes implantées aux points F. G. et H. suffisaient à borner les deux fonds en ce comprise la parcelle 22, la cour d’appel a violé l’article 646 du code civil ;

 

 3°/ qu’en l’absence de bornage antérieur, ou d’un accord antérieur fixant une limite divisoire matérialisée par des bornes, tout propriétaire peut engager une action en bornage de son fonds à l’encontre du propriétaire du fonds contigu ; qu’en l’espèce, les époux X… agissaient en bornage de leurs fonds vis-à-vis des parcelles cadastrées 22, 23 et 24 des époux Z… ; qu’ils faisaient valoir que la parcelle 22 n’avait jamais fait l’objet d’un bornage, en particulier lors des opérations ayant abouti au procès-verbal du 24 février 1981 ; qu’à l’appui de leur moyen, ils produisaient le procès-verbal de bornage, qui mentionnait l’implantation de bornes aux seuls points F, G et H, lesquels ne concernaient pas la parcelle 22 ; que dès lors, en se contentant de constater l’existence de bornes aux points F, G et H pour retenir l’existence d’un bornage antérieur et écarter la demande des époux X…, sans rechercher si la parcelle 22 avait ou non fait l’objet d’un tel bornage, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 646 du code civil ;

 

 4°/ qu’en s’abstenant de répondre au moyen des époux X… qui faisaient valoir, preuves à l’appui, que la parcelle 22 n’avait jamais été bornée et n’avait notamment pas fait l’objet d’un bornage lors des opérations ayant abouti au procès-verbal du 24 février 1981, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 5°/ qu’en l’absence de bornage antérieur, ou d’un accord antérieur fixant une limite divisoire matérialisée par des bornes, tout propriétaire peut engager une action en bornage de son fonds à l’encontre du propriétaire du fonds contigu ; que dès lors, en retenant que le tracé d’une limite divisoire entre la parcelle 22 et le fonds des époux X… sur le plan de bornage, ainsi que l’existence d’un prétendu accord des parties sur la limite divisoire des fonds, suffisaient à faire obstacle à l’action en bornage sans qu’il soit nécessaire que la limite divisoire soit matérialisée par des bornes sur le terrain, la cour d’appel a violé l’article 646 du code civil ;

 

 6°/ qu’en retenant que le bornage amiable du 24 février 1981, ainsi que l’existence d’un prétendu accord des parties sur la limite divisoire des fonds, faisaient obstacle à l’action en bornage des époux X…, sans constater l’existence de bornes permettant de délimiter la parcelle 22, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 646 du code civil ;

 

 7°/ que les juges du fond ont l’interdiction de méconnaître l’objet du litige ; qu’en l’espèce, les époux X… faisaient valoir que la limite divisoire entre la parcelle 22 et leur fonds était antérieurement fixée par une clôture venant au droit du mur de la dépendance « Y » des époux Z…, et qui correspondait au tracé du plan cadastral ; qu’ils soutenaient avoir ensuite construit un mur sur une nouvelle limite erronée, laquelle empiétait de 40 cm sur leur propre fonds, sur la foi des indications du procès-verbal de bornage que leur avait fourni les époux Z… (tracé A.B.C.D.E. du croquis, différent du tracé du plan cadastral) ; qu’ils faisaient valoir que la limite divisoire exacte entre la parcelle 22 et leur fonds était celle correspondant à l’emplacement de l’ancienne clôture, qui était aussi celle du tracé du plan cadastral ; que dès lors, en jugeant qu’il existait un accord entre les parties pour considérer que la limite divisoire des fonds était constituée de l’ancienne clôture, aujourd’hui remplacée par le mur édifié par les époux X… sur l’emplacement de l’ancienne clôture, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige et a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 8°/ qu’en l’absence de bornage antérieur, ou d’un accord antérieur fixant une limite divisoire matérialisée par des bornes, tout propriétaire peut engager une action en bornage de son fonds à l’encontre du propriétaire du fonds contigu ; que dès lors, à supposer que la cour d’appel ait retenu que la présence d’une clôture pendant plus de trente ans suffisait à rendre irrecevable une demande en bornage, elle a violé l’article 646 du code civil ;

 

 9°/ que les juges du fonds ont l’interdiction de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que le bornage d’un fonds suppose la matérialisation de ses angles par des bornes ; qu’en l’espèce, le procès-verbal de bornage amiable invoqué par les époux Z… faisait apparaître l’existence de bornes aux seuls points F., G. et H. ; que ces bornes ne permettaient pas de délimiter la parcelle 23 dans sa partie ouest ; que dès lors, en décidant qu’il résultait du procès-verbal que les fonds respectifs des époux X… et Z… avaient déjà été bornés, en ce comprise la limite entre le fonds des époux X… et la parcelle 23 des époux Z…, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de bornage précité et a violé l’article 1134 du code civil ;

 

 10°/ que le bornage d’un fonds suppose la matérialisation de ses angles par des bornes ; qu’en l’espèce, le procès-verbal de bornage du 24 février 1981 révélait la présence de deux bornes sur le tracé de la parcelle 23 et d’une borne à l’est sur le tracé de la parcelle 24, insuffisantes à délimiter la parcelle 23 dans sa partie ouest ; que dès lors, en décidant que les bornes implantées aux points F. G. et H. suffisaient à borner les deux fonds en ce comprise la parcelle 23, la cour d’appel a violé l’article 646 du code civil ;

 

 11°/ qu’en l’absence de bornage antérieur, ou d’un accord antérieur fixant une limite divisoire matérialisée par des bornes, tout propriétaire peut engager une action en bornage de son fonds à l’encontre du propriétaire du fonds contigu ; qu’en l’espèce, les époux X… faisaient valoir que la parcelle 23 n’avait jamais fait l’objet d’un bornage vis-à-vis de leur fonds, en particulier lors des opérations ayant abouti au procès-verbal du 24 février 1981 ; qu’à l’appui de leur moyen, ils produisaient le procès-verbal de bornage, qui mentionnait l’implantation des bornes insuffisantes à délimiter cette parcelle ; que dès lors, en se contentant de constater l’existence de bornes aux points F., G. et H. pour retenir l’existence d’un bornage antérieur et écarter la demande des époux X…, sans rechercher si la parcelle 23 avait ou non fait l’objet d’un tel bornage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 646 du code civil ;

 

 12°/ qu’en s’abstenant de répondre au moyen des époux X… qui faisaient valoir, preuves à l’appui, que la parcelle 23 n’avait jamais été bornée et n’avait notamment pas fait l’objet d’un bornage lors des opérations ayant abouti au procès-verbal du 24 février 1981, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 13°/ qu’en l’absence de bornage antérieur, ou d’un accord antérieur fixant une limite divisoire matérialisée par des bornes, tout propriétaire peut engager une action en bornage de son fonds à l’encontre du propriétaire du fonds contigu ; que dès lors, en retenant que le tracé d’une limite divisoire entre la parcelle 23 et le fonds des époux X… sur le plan de bornage, ainsi que l’existence d’un prétendu accord des parties sur la limite divisoire des fonds, suffisaient à faire obstacle à l’action en bornage sans qu’il soit nécessaire que la limite divisoire soit matérialisée par des bornes sur le terrain, la cour d’appel a violé l’article 646 du code civil ;

 

 14°/ qu’en retenant que le bornage amiable du 24 février 1981, ainsi que l’existence d’un prétendu accord des parties sur la limite divisoire des fonds, faisaient obstacle à l’action en bornage des époux X…, sans constater l’existence de bornes permettant de délimiter la parcelle 23, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 646 du code civil ;

 

 15°/ qu’en cause d’appel, les époux X… faisaient valoir que la clôture en grillage et piquets de bois, doublée d’une haie de sapinettes, mentionnée par M. A… dans son attestation, était la clôture qui délimitait la seule parcelle 22 de leur fonds, cependant que la clôture courant le long des parcelles 23 et 24 était constituée de grillage et de piquets en béton ; qu’ils produisaient une photo à l’appui de leur démonstration ; que dès lors, en retenant que la clôture mentionnée dans l’attestation de M. A… courait également le long des parcelles 23 et 24, et que l’accord des parties sur cette clôture comme limite divisoire des fonds faisait obstacle à l’action en bornage, sans rechercher si cette clôture n’était pas cantonnée à la parcelle 22, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 646 du code civil ;

 

 16°/ que les époux X… exposaient que le mur qu’ils avaient édifié se trouvaient en retrait de 40 cm par rapport à l’ancienne clôture ; que dès lors, à supposer qu’il résulte de l’attestation de M. A… que l’ancienne clôture courait tout le long des fonds en ce comprises les parcelles 23 et 24, en jugeant qu’il existait un accord entre les parties pour considérer que la limite divisoire des fonds était constituée de cette ancienne clôture, aujourd’hui remplacée par le mur édifié par les époux X… sur l’emplacement de l’ancienne clôture, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige et a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la limite divisoire fixée par le procès-verbal de délimitation du 24 février 1981, établi par un géomètre-expert et signé par les deux parties, était matérialisée par la pose de bornes et par la prise en compte d’une clôture grillagée existant depuis 1967 en limite des deux fonds et remplacée par un mur édifié par les époux X…, la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée uniquement sur les bornes F, G, H pour définir la ligne séparative, a exactement retenu, par ces seuls motifs et sans modifier l’objet du litige, que le procès-verbal de bornage amiable, dont elle n’a pas dénaturé les termes, s’imposait aux parties et rendait irrecevable la demande de bornage judiciaire ;

 

 D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Parneix, conseiller

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard