Arrêt n° 1433 du 28 novembre 2012 (11-18.810) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C301433

Copropriété

Rejet


Demandeur(s) : la société DG, société civile immobilière, et autre

Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Magali, représenté par son syndic la société gestion immobilière Daubeze Roulland, société par actions simplifiée, et autres


Sur le moyen unique : 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2011), statuant en matière de référé, que douze copropriétaires et le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Magali (le syndicat) ont assigné la société DG et M. X…, copropriétaires, en rétractation de l’ordonnance rendue sur leur requête le 30 décembre 2009 ayant désigné la société Europazur en qualité de syndic, en application de l’article 46 du décret du 17 mars 1967 ; 

 

 Attendu que la société DG et M. X… font grief à l’arrêt de rétracter l’ordonnance du 30 décembre 2009 alors, selon le moyen : 

 

 "Qu’à défaut de nomination du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d’un ou plusieurs membres du conseil syndical ; qu’une contestation sérieuse sur le mandat du syndic doit être assimilée à un défaut de nomination du syndic ; qu’en retenant, pour décider que les conditions de l’article 46 du décret du 17 juillet (mars) 1967 n’étaient pas réunies, qu’il résultait de la résolution n° 6 du procès-verbal d’assemblée générale du 26 novembre 2009 que la société cabinet Roulland avait été désignée en qualité de syndic de la copropriété pour une durée d’un an, quand cette désignation, manifestement irrégulière, faisait pourtant l’objet à tout le moins d’une contestation sérieuse, la cour d’appel a violé l’article 46 du décret du 17 juillet (mars) 1967" ; 

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale du 26 novembre 2009 avait été convoquée pour, notamment, désigner le syndic, que la société Europazur n’avait pas été renouvelée dans ses fonctions de syndic et qu’elle avait été remplacée par la société Roulland pour une durée d’un an, la cour d’appel a retenu à bon droit, que, nonobstant le fait que la société DG et M. X… soutenaient que les conditions de cette désignation étaient contestées devant le juge du fond et faisaient l’objet d’une plainte pénale, les conditions d’application de l’article 46 du décret du 17 mars 1967 n’étaient pas réunies dès lors qu’un nouveau syndic avait été désigné par l’assemblée générale du 26 novembre 2009 qui s’imposait tant que la nullité n’en avait pas été prononcée ; 

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 REJETTE le pourvoi ; 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Masson-Daum, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : Me Spinosi ; Me Foussard