Arrêt n° 1428 du 28 novembre 2012 (11-19.585) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C301428

Indivision

Cassation


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : les consorts Z...


Sur le second moyen :

 

 Vu l’article 815-5 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 janvier 2011) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 18 décembre 2008, pourvoi n° 07-20.238), que les consorts Z… sont coïndivisaires avec Mme Marie-Line X… d’une maison d’habitation donnée à bail à Mme Marie-Christine X… ; qu’invoquant le refus d’agir de Mme Marie-Line X…, ils ont obtenu le 19 novembre 2004, par ordonnance sur requête rendue au visa de l’article 815-5 du code civil, l’autorisation du président du tribunal de grande instance d’assigner la locataire et son époux, M. Désir X…, en résiliation de bail et en expulsion pour défaut de paiement des loyers ; qu’ils ont saisi le tribunal à ces fins et ont demandé que la décision à venir soit déclarée opposable à Mme Marie-Christine X… ; 

 

 Attendu que pour dire l’action recevable et accueillir ces demandes, l’arrêt retient que l’action engagée par les consorts Z… a été expressément autorisée par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Basse-Terre sur le fondement de l’article 815-5 du code civil dont l’énoncé n’est pas limitatif, que cette ordonnance gracieuse permettait l’assignation, que Marie-Line X…, régulièrement appelée dans la cause devant le tribunal d’instance, ne peut invoquer le caractère non contradictoire de la procédure ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’autorisation d’agir ne pouvait résulter d’une ordonnance sur requête et sans rechercher si le refus de Mme Marie-Line X… de s’associer à l’action entreprise par les consorts Z… mettait en péril l’intérêt commun de l’indivision, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 janvier 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Parneix, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez