Arrêt n° 1375 du 14 novembre 2012 (11-23.652) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C301375

Bail rural

Cassation


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : Mme Christine Z..., épouse A...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 411-37 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 ;

 

 Attendu qu’à la condition d’en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le preneur associé d’une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ; que l’avis adressé au bailleur doit, à peine de nullité, indiquer les noms et prénoms des associés, les parcelles que le preneur met à la disposition de la société, la durée de celle-ci, sa forme et son objet ; que le preneur doit en outre, dans les deux mois et à peine de résiliation du bail, aviser le bailleur dans les mêmes formes de tout changement intervenu dans les éléments ci-dessus énumérés ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2011), que Mme B… veuve X…, usufruitière de parcelles données à bail à Mme Z…, a agi en résiliation de ce bail au motif que le GAEC Van Maele, à la disposition duquel les terres ont été mises à disposition, a été transformé, selon décision de son assemblée générale extraordinaire du 15 juillet 1992, en EARL La Fresnaie, sans que le bailleur n’ait été informé de cette modification dans le délai requis ; que M. et Mme X…, nus-propriétaires des parcelles, sont intervenus volontairement à l’instance ;

 

 Attendu que pour rejeter cette demande de résiliation, l’arrêt retient que les consorts X… n’invoquent ni ne démontrent l’existence d’un préjudice susceptible de leur être causé par l’accomplissement tardif de la formalité requise du preneur alors que cette condition, résultant des dispositions de l’article L. 411-31 II 3° du code rural issues de l’ordonnance du 13 juillet 2006 sont applicables aux baux en cours et à une demande de résiliation formée, comme en l’espèce, postérieurement à son entrée en vigueur ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors que quelle que soit la date d’assignation en résiliation du bail, les changements intervenus dans la mise à disposition des terres étaient antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ; 

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler  ; SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas