Arrêt n° 1367 du 14 novembre 2012 (11-23.808) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C301367

Association syndicale

Cassation partielle


Demandeur(s) : les consorts X.., et autre .

Défendeur(s) : l’association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre , et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 28 juin 2011), qu’en 1987-1988, une résidence de services a été construite, composée de deux immeubles appartenant à deux sociétés civiles immobilières Le Mans Renaissance et Renaissance II et soumis chacun à un règlement de copropriété distinct ; que les deux sociétés civiles ont constitué une association syndicale libre dite "Association syndicale des résidences Renaissance le Mans" suivant acte reçu par notaire le 12 avril 1989 ; que deux assemblées générales réunies le 13 septembre 1991 et le 2 avril 1992 dont les procès verbaux ont été déposés chez un notaire suivant actes du 7 octobre 1991 et du 7 décembre 1993 ont décidé le changement de dénomination de l’association devenue ASL Renaissance-Croix de Pierre (l’ASL), la modification du mode de décompte des voix fondé sur le nombre d’occupants des appartements ainsi que de la clé de répartition des charges ; que les copropriétaires des résidences Renaissance I et II, réunis en assemblée générale le 27 février 1998, ont décidé la modification des deux règlements de copropriété par l’insertion d’un article 22 bis pour le premier et 21 bis pour le second intégrant au fonctionnement des syndicats les charges spécifiques résultant du caractère de résidence service et les répartissant en fonction du nombre de résidents par appartement ; que le contrat signé dès l’origine avec la société Sodares pour la fourniture des services aux résidents venant à échéance le 31 mars 2004, l’ASL a décidé, lors d’une assemblée générale du 25 février 2004, de reprendre la gestion des services spécifiques à compter du 1er avril suivant et les assemblées générales des deux copropriété du 3 juin 2004 ont entériné ce transfert de gestion en faveur de l’ASL ; que M. et Mme X… et M. Z… (les consorts X… et autre), propriétaires d’un appartement dans la résidence Renaissance I ont assigné l’ASL en annulation des procès verbaux des assemblées générales des 13 septembre 1991, 2 avril 1992, 29 janvier 1993, 16 décembre 1994, 10 octobre 1995, 13 juin 1997, 23 septembre 1998, 8 décembre 2003, 25 février 2004, 10 mars 2005, 12 avril 2006, 10 mai 2006, 23 avril 2007, 10 mars 2008 et 11 mars 2009, ainsi que des actes notariés des 7 octobre 1991 et 7 décembre 1993, des délibérations des assemblées générales de copropriétaires du 23 septembre 1998 et des modifications de la définition de la destination des immeubles de l’article 22 bis ; que l’ASL a demandé à titre reconventionnel la condamnation des consorts X… et autres au payement d’un arriéré de charges ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que les consorts X… et autre font grief à l’arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes d’annulation des actes de l’ASL entre le 13 septembre 1991 et le 23 janvier 2004 et de rejeter au même titre l’exception de nullité opposée à la demande en payement des charges, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’action en nullité fondée sur l’illicéité de l’objet d’un acte juridique est soumise au délai de prescription de droit commun ; qu’en application de l’article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil reste applicable à l’acte formé antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et continue à courir dans la limite du délai quinquennal résultant de l’article 2224 nouveau du même code ; que s’agissant en l’espèce de critiquer des actes formés au plus tôt le 13 septembre 1991, l’action visant à faire constater leur illicéité ne pouvait pas se prescrire avant l’expiration d’un délai de cinq années après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 19 juin 1993 ; qu’en décidant néanmoins que les demandes de M. et Mme X… et de M. Z… en annulation des actes pris par une association syndicale libre étaient déjà prescrites par application des dispositions de l’article 1304, motif pris qu’"une association syndicale libre ne protège que les intérêts privés de ses membres", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108, 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil ;

 

 2°/ que si le commencement d’exécution d’un acte juridique par son débiteur met obstacle à ce que celui-ci oppose sa nullité à l’action en payement du créancier, il en va autrement lorsque la nullité invoquée repose sur l’illicéité de cet acte ; qu’en décidant que M. et Mme X… et M. Z… étaient irrecevables à opposer la nullité des actes de l’ASL pour la période au cours de laquelle ils se sont acquittés des charges de l’association, sans rechercher si n’était pas critiquée la licéité même de ces actes, les juges du fond ont une nouvelle fois privé leur décision de base légale au regard des articles 1108, 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil ;

 

 Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté que l’assignation était datée du 23 janvier 2009 et relevé que ni la loi du 21 juin 1865, ni l’ordonnance du 1er juillet 2004 n’ont prévu de délai pour contester les délibérations prises en assemblée générale et que le délai de deux mois prévu par le statut de la copropriété était inapplicable, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que les associations syndicales libres protègent les seuls intérêts de leurs membres et que le délai de prescription de l’action était quinquennal par application de l’article 1304 du code civil et en a exactement déduit que les demandes d’annulation des assemblées générales antérieures au 23 janvier 2004 étaient prescrites ;

 

 Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que les consorts X… et autre avaient exécuté volontairement les délibérations des assemblées générales antérieures au 23 janvier 2004, la cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, que la perpétuité de l’exception de nullité implique que les actes argués de nullité n’aient pas été exécutés, en a justement déduit qu’ils n’étaient pas recevables à contester la validité par voie d’exception de ces assemblées générales pour s’opposer à la demande en payement ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le deuxième et le troisième moyens, pris en sa première branche, réunis :

 

 Attendu que les consorts X… et autre font grief à l’arrêt de rejeter la demande d’annulation des assemblées générales de l’ASL des 10 mars 2008, 11 mars 2009, 17 juin 2009 et 27 mai 2010, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les juges du fond n’ont pas recherché si l’ASL Renaissance Croix de Pierre n’avait pas été créée sans que tous les propriétaires de parcelles aient eu donné leur consentement unanime et par écrit ; que faute de s’être prononcée sur ce point, l’arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de l’article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;

 

 2°/ qu’une association syndicale de copropriétaires ne peut légalement avoir pour objet que la réalisation de travaux de mise en valeur ou d’entretien d’immeubles ; qu’en décidant que l’association syndicale libre mise en cause pouvait légitimement avoir pour objet la gestion de services concernant notamment l’accueil de retraités actifs et autonomes, les juges du fond ont violé l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que l’article 8 du règlement de copropriété relatif aux parties communes mentionnait dès l’origine l’existence de locaux propres à la destination de résidence service des immeubles Renaissance I et II et que l’article 3 des statuts de l’ASL en reprenait la teneur, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche non demandée sur le consentement unanime et par écrit des propriétaires lors de la constitution de l’association, a pu retenir que la gestion et l’entretien des équipements et services communs entraient dans les prévisions tant de l’article 1er de la loi du 21 juin 1865 dont l’énumération n’est pas limitative que de l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004 qui autorisait la constitution d’une association syndicale pour la mise en place des services collectifs et équipements communs destinés à assurer la jouissance de l’immeuble conformément à sa destination ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu que, pour débouter les consorts X… et autre de leur demande de nullité des assemblées générales des 10 mars 2008, 11 mars 2009 et 27 mai 2010 ainsi que de celles des dispositions statutaires qui continuent à régir les rapports entre les membres de l’ASL l’arrêt retient que le périmètre d’intervention syndicale est également renfermé par l’objet statutaire de l’association syndicale et que la circonstance que l’assemblée générale du 13 septembre 1991 n’ait réuni que les propriétaires d’appartements dont les occupants étaient susceptibles de bénéficier des espaces collectifs ou des services adaptés à la destination d’accueil de retraités des deux résidences ne caractérisait, ni une réduction illicite de l’assiette foncière de l’association, ni une atteinte illégale au périmètre d’intervention syndicale et que l’atteinte aux règles de majorité qui résulterait du seul fait que leur assiette serait nécessairement constituée par les tantièmes de copropriété de tous les ensembles immobiliers compris dans l’assiette foncière n’est pas fondée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que l’association syndicale libre, une fois créée, s’imposait à tous les propriétaires d’immeubles inclus dans son périmètre et par des motifs dont il résulte que tous les membres de l’association n’avaient pas été convoqués à l’assemblée générale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare irrecevables les demandes formées par M. A…, qu’il déclare recevables les demandes formées par Mme B…, qu’il rejette la fin de non recevoir tirée de la perte de fondement juridique de la demande en payement de l’ASL et en ce qu’il déclare les consorts X… et autre recevables à contester la validité des assemblées générales des 10 mars 2008, 11 mars 2009 et 27 mai 2010, l’arrêt rendu le 28 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers, autrement composée ;

 


Président : M. Terrrier

Rapporteur : Mme Masson-Daum, conseiller

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : Me Foussard ; Me Le Prado