Arrêt n° 1362 du 14 novembre 2012 (11-24.778) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C301362

Bail d’habitation

Cassation


Demandeur(s) : la société Avignon

Défendeur(s) : Mme Olga X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l’article 4 de la même loi ;

 

 Attendu que n’ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui n’ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur charge ; que l’occupation doit avoir duré huit mois au cours d’une année de location, à moins que la profession, la fonction de l’occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d’une durée moindre ;

 

 Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2011), que la société Avignon, propriétaire d’un logement donné à bail à Mme X…, a délivré, le 19 janvier 2005, à celle-ci un congé visant les dispositions de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 sans lui dénier son droit au maintien dans les lieux et, le 15 juillet 2009, l’a assignée en déchéance de ce droit pour défaut d’occupation effective suffisante ;

 

 Attendu que pour rejeter cette demande l’arrêt retient que le droit au maintien dans les lieux visé à l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948, naissant à l’expiration du bail, il appartient au bailleur qui entend le contester de délivrer au locataire un congé visant le motif invoqué avant de saisir la juridiction compétente d’une action en déchéance de ce droit, que si ce congé n’est soumis à aucune forme particulière, au contraire de celui exigé par le 7° de l’article 10 qui impose une signification, son envoi est indispensable pour contester utilement le droit au maintien dans les lieux, peu important qu’un congé sur le fondement de l’article 4 ait été ou non préalablement délivré ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le congé au visa de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 met fin au bail et place le locataire sous le régime du maintien dans les lieux et que la contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante ne requiert aucune forme particulière, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas, a violé les textes susvisés ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Boré et Salve de Bruneton