Arrêt n° 1333 du 7 novembre 2012 (11-17.803) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C301333

Urbanisme

Cassation


Demandeur(s) : la société Immobilière de lotissement industriel et artisanal Creil (ILIAC), société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : la Communauté d’agglomération creilloise


Attendu que l’arrêt attaqué, (Amiens, 16 mars 2011), fixe, à la suite de l’exercice par la communauté d’agglomération creilloise de son droit de préemption, le prix de divers lots à usage commercial ou de bureaux et à usage industriel ou d’entrepôt situés dans deux bâtiments érigés sur un terrain à Creil, appartenant à la société Immobilière de lotissement industriel et artisanal Creil (ILIAC) ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Attendu que pour confirmer, sauf à rectifier une inversion intervenue dans le jugement, l’évaluation faite par le juge de l’expropriation du prix de cession des divers lots, la cour d’appel retient que la société ILIAC, qui se borne à se plaindre du refus de la conservation des hypothèques de lui communiquer des informations quant aux ventes réalisées dans le département, produit cependant la copie d’actes notariés relatifs à des cessions réalisées sur la ville de Creil en vue de la création de la zone d’aménagement de la ZAC de Gournay-les-Usines et ne saurait se prévaloir de l’inobservation des dispositions de l’article L. 135 B du code des procédures fiscales et de la rupture de l’égalité entre les parties ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme que le propriétaire de biens sur lesquels un droit de préemption urbain est exercé dispose des droits ouverts par l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, la cour d’appel, qui a constaté que la société ILIAC s’était vue refuser l’exercice de ces droits, ce dont il résultait un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes que ne pouvait pallier la seule production d’actes notariés relatifs aux parcelles que cette société avait pu identifier, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 mars 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai (chambre des expropriations) ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Andrich, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Piwnica et Molinié