Arrêt n° 1321 du 7 novembre 2012 (11-22.947) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C301321

Expropriation pour cause d’utilité publique

Cassation


Demandeur(s) : M. Fatah X...

Défendeur(s) : la société Sequano aménagement, société anonyme, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2009), qu’ayant refusé l’indemnisation qui lui était proposée par la Sodedat 93, aux droits de laquelle vient la société Sequano aménagement, pour l’expropriation des deux lots de copropriété dont il était propriétaire dans un immeuble situé … à Aubervilliers, M. X… a saisi la juridiction de l’expropriation pour voir fixer le montant de l’indemnité de dépossession due ;

 

 Attendu que pour dire M. X… déchu de son appel en application de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation, l’arrêt retient que les articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991, relatifs à l’effet interruptif des demandes d’aide juridictionnelle se limitent aux actions devant la juridiction du premier degré et aux recours devant la Cour de cassation et qu’aucun texte n’énonce que la demande d’aide juridictionnelle en appel suspend le délai prévu à l’article R. 13-49 du code de l’expropriation ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle dans le délai d’appel interrompt les délais pour conclure jusqu’à , en cas d’admission, la désignation de l’auxiliaire de justice si elle est plus tardive, la cour d’appel, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles (chambre des expropriations) ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Abgrall, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Piwnica et Molinié