Arrêt n° 282 du 7 mars 2012 (11-10.177) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Actions possessoires

Cassation


Demandeur(s) : M. Bernard X...

Défendeur(s) : la société Moulin travaux publics, société anonyme, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 2282 du code civil, alors applicable ;

 

 Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l’affecte ou la menace ; que la protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 2 novembre 2010), que M. X…, invoquant un empiétement réalisé sur son fonds par la société Moulin travaux publics à l’occasion de travaux de réfection de la voie communale réalisés par celle-ci, l’a assignée en cessation du trouble apporté à sa possession, en remise en état des lieux dans leur état antérieur et en dommages-intérêts ;

 

 Attendu que, pour rejeter ses demandes, l’arrêt retient que l’action qui permet la réintégration du possesseur dans la possession et vise à récupérer une possession qu’il a perdue ne peut être dirigée que contre celui à qui profite la dépossession, c’est-à-dire le nouveau détenteur, que la société Moulin travaux publics a réalisé les travaux pour le compte de la commune et que si, à l’occasion de leur réalisation, M. X… a pu être dépossédé d’une portion de son terrain, cette société n’est pas le possesseur ou le détenteur du bien immobilier auquel profite la dépossession ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’action possessoire peut être intentée contre l’auteur matériel du trouble, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 novembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Bellamy, conseiller doyen

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Boullez ; SCP Le Griel ; SCP Gadiou et Chevallier