Arrêt n° 672 du 31 mai 2012 (10-27.125) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail rural

Rejet


Demandeur(s) : la société de Laitre Le Thil, société civile d’exploitation agricole

Défendeur(s) : le groupement Le Thil, groupement foncier agricole


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 23 septembre 2010) que le GFA Le Thil est propriétaire de parcelles données à bail rural à long terme, depuis le 1er octobre 1990, au GAEC de Laitre Le Thil, aux droits duquel est venu la SCEA de Laitre Le Thil ; que le contrat de bail, conclu pour une durée de trente ans, stipulait notamment que le fermage des treize premières années était fixé en référence à la valeur du blé et que celui des dix-sept dernières années était fixé en référence au vin AOC ; que la société preneuse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande d’annulation des clauses relatives à la détermination du prix, à la charge des travaux et au calcul de l’indemnité due au preneur sortant ; qu’elle a également demandé la fixation rétroactive du prix du bail sur la base de terres nues à vocation agricole, le remboursement des fermages indument perçus, outre la condamnation du bailleur au paiement de dommages-intérêts ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la SCEA de Laitre Le Thil fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté la demande de nullité de la clause du bail relative au prix du fermage, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la fixation et la modification des fermages étant soumises à des règles d’ordre public impératives, il y a lieu d’annuler la clause du bail qui, par une disposition contraire à l’ordre public, fixe un prix contraire aux règles autorisées par l’arrêté préfectoral ; qu’en l’espèce, s’agissant de terres nues et ne portant aucune construction, le prix du bail ne pouvait être fixé qu’en fonction de la nature des terres nues données à bail, conformément à l’arrêté préfectoral alors applicable ; que dès lors en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a procédé d’une violation des articles L. 411-11, L. 411-12 et L. 411-13 du code rural ;

 

 2°/ qu’en statuant comme elle l’a fait, en se référant à l’arrêté préfectoral du 27 mai 1987 qui avait été déclaré illicite, en ce qu’il prévoyait la libre fixation du prix du fermage entre les parties pour les baux de plus de 25 ans, sans rechercher comme elle y avait été invitée par les conclusions de la SCEA de Laitre Le Thil, si elle n’était pas saisie d’une exception préjudiciable dont le caractère sérieux et pertinent devait l’obliger à surseoir à statuer, la cour d’appel a de ce chef également procédé d’une violation des articles ci-dessus visés, de l’article 378 du code de procédure civile et de l’article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III ;

 

 3°/ qu’il existait une interdépendance étroite entre les modalités de fixation du fermage et les modalités de calcul de l’indemnité au preneur sortant ; que l’annulation de la clause relative à l’indemnité due au preneur sortant, laquelle était étroitement liée à la disposition relative à la fixation du fermage, devait nécessairement entraîner par voie de conséquence l’annulation de la clause relative à la fixation du fermage ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles ci-dessus visés et de l’article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 4°/ qu’à titre subsidiaire, la société de Laitre Le Thil avait fait valoir qu’à la supposer valide, la clause relative au prix du fermage ne pouvait permettre de fixer le prix pour les treize première années sur la base de 84 quintaux de blé, dès lors que les parcelles nues à l’origine avaient été plantées en vignes par la société preneuse, dès l’année 1989 ; que dès lors, la denrée choisie était illégale, ce qui était de nature à justifier l’annulation de la clause du bail, relative à la fixation du fermage ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a procédé d’une violation des articles L. 411-11 , L. 411-12 et L.411-13 du code rural et de la pêche maritime ci-dessus visés ;

 

 Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que le blé, denrée de référence stipulée pour les treize premières années, et le vin AOC Graves Pessac-Léognan, denrée de référence pour les dix-sept années suivantes, étaient toutes deux prévues par l’arrêté préfectoral applicable, la cour d’appel, qui a effectué la recherche sur le caractère sérieux de la question préjudicielle dont elle était saisie, a pu rejeter la demande de nullité de la clause du bail relative au prix du fermage ;

 

 Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu à bon droit que la clause relative à l’indemnité due au preneur sortant et la clause relative à la fixation du fermage obéissaient à des régimes différents et trouvaient leur solution à des dates différentes, la cour d’appel a pu en déduire l’absence d’interdépendance entre ces clauses ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la SCEA de Laitre Le Thil fait grief à l’arrêt d’ordonner une expertise en donnant mission à l’expert de fournir tous les éléments propres à déterminer le prix du fermage conformément à l’arrêté préfectoral applicable, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d’appel, la société preneuse avait pris soin de demander à la cour de désigner tel expert à cette fin avec mission de définir la catégorie des terres en question et de proposer le montant du fermage applicable, en tenant compte du caractère des terres nues, des parcelles données à bail ; que dès lors, en statuant de la sorte, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ après avoir rejeté la demande du preneur tendant à voir fixer le prix du bail sur la base de terres nues à vocation agricole, la cour d’appel a souverainement fixé l’étendue de la mission confiée à l’expert ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS,

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin