Arrêt n° 621 du 23 mai 2012 (11-15.688) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Expropriation pour cause d’utilité publique

Rejet et Radiation


Demandeur(s) : Mme Jeanne X..., épouse Y...

Défendeur(s) : la commune d’Err, prise en la personne de son maire


Attendu que sur requête adressée par le préfet des Pyrénées-Orientales, le 29 novembre 2010 parvenue au secrétariat-greffe le 14 décembre 2010, le juge de l’ expropriation du département des Pyrénées-Orientales a, par ordonnance du 1er février 2011, rendue au visa d’un arrêté de cessibilité du 8 juin 2010, prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la commune d’Err de la parcelle A 537 appartenant à Mme X… ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’ordonnance de prononcer cette expropriation, alors, selon le moyen, que le préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes, notamment de l’arrêté de cessibilité ou de l’acte en tenant lieu ayant moins de six mois de date ; qu’ainsi, si à la date de la transmission par le préfet au juge de la requête aux fins d’expropriation, l’arrêté de cessibilité a plus de six mois de date, celui-ci est caduc ; qu’en l’espèce, il résulte de l’ordonnance d’expropriation du 1er février 2011 que, si l’arrêté de cessibilité concernant la parcelle A 537 appartenant à Mme Y… a été pris le 8 juin 2010, le dossier transmis par le préfet des Pyrénées-Orientales n’est parvenu au greffe du tribunal de grande instance de Perpignan que le 14 décembre 2010 ; qu’en prononçant néanmoins l’expropriation de la parcelle A 537 au vu d’un arrêté de cessibilité caduc, le juge a violé les articles L. 12-1 et R.12-1 du code de l’expropriation ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de l’ordonnance que le préfet du département des Pyrénées-Orientales a transmis le dossier prévu à l’article R. 12-1 du code de l’expropriation, le 29 novembre 2010 et qu’à la date de cet envoi, seule à prendre en considération, l’ arrêté de cessibilité du 8 juin 2010 n’était pas caduc ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que Mme X… sollicite l’annulation de l’ordonnance du juge de l’expropriation par voie de conséquence de l’annulation à intervenir par la juridiction administrative de l’arrêté préfectoral de cessibilité du 8 juin 2010 contre lequel elle justifie avoir formé recours ;

 

 Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l’examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n’ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l’affaire ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le premier moyen ;

 

 Sursoit à statuer sur le second moyen ;

 

 Ordonne la radiation du pourvoi n° N E11-15.688 ;

 

 Dit qu’il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;

 

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Andrich, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : Me Ricard ; SCP Didier et Pinet