Arrêt n° 616 du 23 mai 2012 (11-13.011) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Contrat d’entreprise

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Roger X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Emeg entreprise générale

Défendeur(s) : la société Luc Gomis, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée L’Eau belle



Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 14 décembre 2010), que la société L’Eau belle, ayant confié, en qualité de maître de l’ouvrage, un marché de travaux tous corps d’état au prix global et forfaitaire de 8 730 800 euros TTC à la société Emeg, entreprise générale, a notifié à celle-ci, le 8 février 2008, la résiliation unilatérale prononcée à ses torts ; que la société EMEG, représentée par son liquidateur judiciaire, M. X.., a assigné la société L’Eau belle, représentée par la société Luc Gomis, mandataire-liquidateur, en indemnisation et en établissement des comptes entre les parties ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de dire régulière la résiliation unilatérale et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les clauses résolutoires doivent être interprétées restrictivement ; que l’article 22.1.2.1 de la norme française Afnor P 03-001, sur le fondement de laquelle la société L’eau belle a résolu sans mise en demeure le contrat du 7 mars 2006, précisait que le marché pourrait être résilié « dans le cas de tromperie grave et dûment constatée sur la qualité des matériaux ou sur la qualité d’exécution des travaux » ; qu’en décidant que la méconnaissance par la société Emeg des règles d’hygiène et de sécurité constituait un cas de tromperie grave sur la qualité d’exécution des travaux justifiant la résolution du contrat de plein droit et sans mise en demeure, la cour d’appel a dénaturé l’article 22.1.2.1 de la norme Afnor P 03-001 et violé l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ que, subsidiairement, M. X…, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Emeg, faisait valoir que des manquements à l’obligation de veiller à l’hygiène et à la sécurité des travaux ne pouvaient permettre la résiliation de plein droit du contrat en application de l’article 22.1.2.1 de la norme Afnor P 03-001 dans la mesure où les stipulations de la même norme relatives à l’hygiène et à la sécurité du chantier ne faisaient aucunement référence à une faculté de résiliation et prévoyaient, au contraire, un arrêt du chantier (conclusions signifiées le 3 novembre 2011, p. 8, dernier §, et p. 9, § 1) ; qu’en décidant que les manquements aux règles d’hygiène et de sécurité reprochés à la société Emeg justifiaient la résolution de plein droit du contrat de construction conclu le 7 mars 2006, sans rechercher s’il résultait des stipulations de la norme Afnor P 03-001 que le non-respect des règles d’hygiène et de sécurité pouvait uniquement entraîner l’arrêt du chantier, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que la société L’Eau belle s’était prévalue de l’article 22.1.2.1. de la norme Afnor P 03-001 prévoyant que le marché pouvait être résilié dans le cas de tromperie grave sur la qualité d’exécution des travaux, à laquelle se référait expressément le marché, et retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation de cette clause, que la défaillance totale et persistante de la société Emeg à faire respecter par ses sous-traitants les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents, indispensables à la réalisation des ouvrages dans les règles de l’art, était constitutive d’une tromperie sur la qualité d’exécution des travaux, la cour d’appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que la société L’Eau belle était bien fondée à résilier le marché de plein droit et sans préavis et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

 

 Mais sur le deuxième moyen :

 

 Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour rejeter les demandes de M. X… d’inscription de certaines sommes au passif de la société L’Eau belle, l’arrêt retient qu’il y a lieu de le débouter, ès qualités, de toutes ses demandes ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la créance de 281 540,80 euros au titre de la modification des plans en cours d’exécution, admise par l’expert, n’était pas contestée par la société Gomis, et sans s’expliquer sur le rejet d’une somme de 47 840 euros TTC, correspondant aux frais d’économiste pour l’établissement de documents indispensables à l’ouverture du chantier, ni répondre aux conclusions de la société L’Eau belle faisant valoir qu’elle était débitrice de la somme de 222 483,14 euros au titre des sommes dues aux sous-traitants, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le troisième moyen :

 

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour intégrer certaines sommes dans la créance de la société Gomis, l’arrêt retient notamment qu’il y a lieu de prononcer l’admission de la société Gomis, prise en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société L’Eau belle, au passif de la société Emeg pour la somme totale de 2 843 645,10 euros TTC ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que la société Emeg soutenait dans ses conclusions que la durée supplémentaire d’intervention de la société de contrôle était due aux intempéries et à l’impossibilité d’alimenter le groupe de villas en eau potable, gaz et électricité, que les sommes de 8 970 euros pour le surcoût des missions de contrôle et de 52 126,82 euros pour les frais de gardiennage n’étaient pas dues et que la somme de 1 729 136,37 euros, au titre des travaux d’achèvement, correspondait à une évaluation prévisionnelle, la cour d’appel, qui s’est abstenue de répondre aux conclusions de la société Emeg, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. X…, ès qualités, de toutes ses prétentions, et prononce l’admission de la société Gomis, prise en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société L’Eau belle, au passif de la société Emeg, pour la somme totale de 2 843 465,10 euros TTC à titre de créancier chirographaire, l’arrêt rendu le 14 décembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Nivôse, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Gatineau et Fattaccini