Arrêt n° 613 du 23 mai 2012 (11-10.502) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Architecte entrepreneur

Rejet


Demandeur(s) : la société Gan assurances, société anonyme

Défendeur(s) : Mme Irène X..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 2010), que, par un devis accepté du 5 mai 1994, M. A… et Mme B… ont confié la construction d’une maison d’habitation à M. Y…, assuré auprès de la société Gan ; que, par acte notarié du 15 décembre 2003, M. A… et Mme B… ont vendu l’immeuble à Mme X… ; que celle-ci s’est plainte d’infiltrations affectant l’ouvrage ; qu’après expertise Mme X… a assigné M. A…, Mme B…, M. Y… et la société GAN en indemnisation de ses préjudices ; que M. A… et Mme B… ont appelé en garantie M. Z…, architecte ;

 

 Attendu que la société Gan fait grief à l’arrêt de constater que la réception tacite des travaux est intervenue début juillet 1997 et de dire que Mme X…, M. A… et Mme B… sont fondées à agir au titre de la garantie décennale à l’encontre de M. Y… et au titre de l’action directe à son encontre en sa qualité d’assureur décennal de M. Y…, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la réception tacite, caractérisée par la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter les travaux, doit être contradictoire ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, pour retenir l’existence d’une réception tacite, s’est bornée à relever diverses circonstances, tenant au séjour des maîtres d’ouvrage dans la maison en juillet et août 1997, à la désignation du bien, dans l’acte de vente du 15 décembre 2003, comme ayant été achevé depuis plus de cinq ans, et à une consommation d’eau établie lors d’un relevé du 20 novembre 1997, desquelles elle a déduit la volonté des maîtres d’ouvrage de recevoir l’ouvrage début juillet 1997 ; qu’elle n’a toutefois relevé aucun fait de nature à établir le caractère contradictoire de la réception à l’égard de M. Y… et de la société Apch ; qu’elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l’article 1792-6 du code civil ;

 

 2°/ que la réception d’un ouvrage, qui constitue le point de départ notamment de la garantie décennale, doit être fixée à une date précise et non à une période ; qu’en se bornant en l’espèce à fixer la date de réception tacite à début juillet 1997, la cour d’appel n’a pas fixé une date précise pour la réception ; qu’elle a donc violé le même texte ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé qu’en l’absence de contestation sur le règlement des travaux, il convenait de constater que les maîtres de l’ouvrage avaient réceptionné tacitement l’ouvrage lors de la prise de possession dès début juillet 1997, la cour d’appel, qui a statué par des motifs qui suffisent à établir qu’une réception contradictoire était intervenue moins de dix ans avant l’introduction de la première demande en justice, a légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M Terrier

Rapporteur : M. Pronier, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Delvolvé ; SCP Bénabent ; SCP Boulloche ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin