Arrêt n° 579 du 23 mai 2012 (10-20.170) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail rural

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Didier X...

Défendeur(s) : les consorts Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 6 avril 2010), que M. A… a donné à bail le 30 juillet 1997 à M. X… une exploitation agricole ; que les consorts Y…, venant aux droits du bailleur, désirant vendre ce bien, leur notaire a notifié le 18 mai 2006 le projet de l’indivision, valant offre de vente, au preneur qui a fait connaître son intention d’exercer son droit de préemption par courrier du 7 juillet 2006 adressé au notaire ; que M. X… a assigné les consorts Y… afin de faire déclarer la vente parfaite ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

 

 Attendu que les consorts Y… font grief à l’arrêt d’avoir dit que la notification du projet de vente avait été irrégulière et que le droit de préemption du preneur n’avait pas été purgé, alors, selon le moyen, que l’article L. 412-8 du code rural exige seulement que la notification contienne les prix, charges, conditions et modalités de la vente projetée, ainsi que le nom et le domicile de la personne projetant d’acquérir ; que la cour d’appel en exigeant la mention des noms et adresses des vendeurs a ajouté à ce texte, violant de ce fait l’article L. 412-8 du code rural ;

 

 Mais attendu qu’ayant exactement retenu qu’une information loyale du preneur exigeait que le notaire mentionnât dans le courrier de notification les éléments d’information le mettant en mesure d’exercer utilement son droit de préemption, la cour d’appel a pu déduire de l’absence de la mention des noms et adresses des co-indivisaires vendeurs que la notification avait été irrégulière et que le délai de deux mois pour purger la préemption n’avait pas pu commencer à courir ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

 

 Attendu qu’ayant relevé que, en premier lieu, le notaire avait invité M. X…, par le courrier de notification du 18 mai 2006, à faire part de sa position sur l’exercice de son droit de préemption au propriétaire vendeur, dont il avait indiqué en tête qu’il s’agissait de l’indivision Y…, qu’en second lieu M. X… ne justifiait, ni même n’allèguait, avoir reçu du notaire avant le mois de juillet 2006 un appel des fermages laissant penser qu’il avait été substitué au cabinet immobilier jusque là chargé du mandat, qu’enfin l’indication dans le courrier de notification de ce que le notaire avait reçu mandat de purger les droits de préemption des preneurs et de la SAFER s’appliquait à la réalisation de la vente et non pas à la gestion du bien, la cour d’appel a pu en déduire qu’il n’était pas démontré que le notaire avait mandat de gérer la propriété des consorts Y…, ni que M. X… avait pu légitimement croire que la gestion du bien loué avait été transférée au notaire ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le second moyen du pourvoi principal :

 

 Vu l’article 4 du code de procédure civile, ensemble l’article 5 du dit code ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée à titre subsidiaire par M. Didier X…, la cour d’appel, après avoir confirmé le jugement déféré en ce qu’il avait rejeté la demande principale tendant à voir déclarer la vente parfaite, énonce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande subsidiaire, présentée dans la seule hypothèse où le droit de préemption aurait été considéré comme purgé ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, dans ses dernières conclusions d’appel, M. Didier X… sollicitait subsidiairement des dommages-intérêts pour le cas où la cour viendrait à confirmer la décision du tribunal paritaire des baux ruraux ayant rejeté sa demande principale, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige et violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de dommages-intérêts présentée à titre subsidiaire par M. Didier X…, l’arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Echappé, conseiller

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas ; Me de Nervo