Arrêt n° 530 du 9 mai 2012 (11-15.161) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Vente

Rejet


Demandeur(s) : M. Gabriel X...

Défendeur(s) : M. Gautier Y..., pris en qualité de légataire universel de sa soeur Nadia Y..., divorcée X..., et autres


Donne acte à M. X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. B…, ès qualités ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2011), que M. X… et Mme Y…, propriétaires de cinq parcelles à Paradou sur lesquelles ils ont fait édifier un gîte d’étape et un hangar agricole, ont, à la suite de leur divorce, mis ce bien immobilier en vente ; qu’ une offre d’achat a été faite par M. A… pour 310 000 euros ; que l’acte authentique n’ayant jamais été signé, celui-ci a fait assigner M. X… et Mme Y… en vente forcée ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de dire que l’offre formulée par M. A… a été acceptée par l’ensemble des coindivisaires de sorte que la vente est parfaite, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’une lettre entre avocats, quand bien même elle porterait la mention « officielle », ne peut être invoquée par un tiers étranger au litige la concernant ; qu’en admettant que M. A… pouvait utilement se prévaloir, dans le cadre de son action en réalisation d’une vente, de la lettre « officielle » par laquelle Me C…, avocat de M. X…, avait fait savoir à Me D…, avocat de Mme Y…, en vue de la liquidation des droits patrimoniaux de ces derniers à la suite de leur divorce, qu’il acceptait cette vente, la cour d’appel a violé l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ;

 

 2°/ qu’une vente n’est parfaite qu’autant que le bénéficiaire de l’offre a accepté celle-ci par un acte directement adressé à l’émetteur de l’offre ou son mandataire ; qu’en retenant, en outre, que la vente était parfaite, quand bien même le destinataire de l’offre était Me D…, avocat de Mme Y…, qui n’était aucunement le mandataire de M. A… ayant émis l’offre litigieuse, la cour d’appel a violé l’article 1583 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que le conseil de M. X… avait informé le conseil de Mme Y… de l’accord de celui-ci pour la vente du bien immobilier au prix de 310 000 euros par une lettre portant la mention “officielle” à laquelle était jointe une copie de l’offre d’achat signée par M. X… avec la mention “bon pour accord”, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que cette lettre n’était pas couverte par le secret professionnel, ce dont il résultait qu’elle pouvait être transmise à M. A…, a pu déduire de ces seuls motifs que l’offre avait été acceptée par tous les coindivisaires et que la vente était parfaite ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Guillaudier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Laugier et Caston ; SCP Yves et Blaise Capron