Arrêt n° 525 du 9 mai 2012 (11-16.226) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Copropriété

Rejet


Demandeur(s) : Mme Agnès X..., et autres

Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires Le Pic Blanc Rouies Thabor, représenté par son syndic l’agence Urbania immobilière des Hautes-Alpes, et autres


Constate le déchéance du pourvoi de Mmes Jacqueline et Josette Y…, de la société Ficq, de M. Alain Z…, et de M. Claude Z… ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 18 janvier 2011), que Mme X…, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires Le Pic Blanc, Rouies Thabor (le syndicat) en annulation de la deuxième décision de l’assemblée générale du 6 avril 2010 abandonnant le service collectif d’eau chaude au profit de ballons électriques individuels ;

 

 Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu qu’ayant par motifs adoptés, relevé que la décision d’abandonner le service collectif d’eau chaude pour un chauffage individuel ne nécessitait pas de travaux sur les parties communes mais des aménagements sur les parties privatives des copropriétaires, la cour d’appel en a exactement déduit qu’aucun devis ne devait être joint à la convocation à l’assemblée générale du 6 avril 2010 et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu’elles résultent du règlement de copropriété ; que la décision de supprimer purement et simplement le système collectif d’eau chaude dont l’existence est expressément prévue dans le règlement de copropriété, sans solution de remplacement par un autre équipement collectif équivalent, qui a de surcroît pour effet de contraindre les copropriétaires à modifier l’agencement de leurs lots privatifs pour pouvoir y installer un cumulus, constitue une décision qui porte atteinte à la destination des parties privatives et aux modalités de leur jouissance telles qu’elles résultent du règlement de copropriété et qui ne peut dès lors être prise qu’à l’unanimité ; qu’ainsi, l’arrêt attaqué a violé l’article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; 

 

 2°/ qu’une amélioration ne peut être décidée sans un vote unanime que si elle est exclusive de toute atteinte à la destination des parties privatives et aux modalités de leur jouissance telles qu’elles résultent du règlement de copropriété ; qu’en énonçant que des décisions modifiant les conditions de jouissance des parties privatives peuvent être prises à la majorité qualifiée de l’article 26 lorsqu’elles constituent des améliorations, la cour d’appel a violé l’article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

 

 3°/ qu’en statuant comme elle l’a fait, sur le seul fondement d’une prétendue amélioration, sans qu’il résulte de ses constatations l’absence corrélative d’atteinte à la destination des parties privatives et aux modalités de leur jouissance telles qu’elles résultent du règlement de copropriété, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que l’installation collective d’origine n’était pas en mesure, depuis plusieurs exercices, de faire face à la demande d’eau chaude sanitaire dans l’ensemble des logements, et que les documents produits démontraient la faisabilité de l’installation d’un ballon d’eau chaude dans chacun des types d’appartements de la copropriété, la cour d’appel a souverainement retenu que la décision adoptée par les copropriétaires constituait une amélioration du fait des économies d’énergie occasionnées ainsi que des difficultés techniques et du coût de la remise en état d’une installation vétuste et a pu en déduire que la décision avait été régulièrement adoptée à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Masson-Daum, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me Haas