Arrêt n° 500 du 9 mai 2012 (11-16.139) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Urbanisme

Rejet


Demandeur(s) : Mme Viviane X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Paris


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris 1er février 2011), que M. Y…, qui avait en 1985 obtenu l’autorisation, après compensation, de transformer l’appartement qu’il louait en local professionnel pour l’exercice de sa profession d’huissier de justice, a cédé sa clientèle à Mme X…, qui est devenue locataire des locaux, acquis ensuite par une société civile immobilière ; que le 26 février 1998, Mme X… a demandé une dérogation pour affecter ces locaux à l’usage professionnel ; que cette autorisation lui a été accordée sous conditions ; que les conditions posées n’ayant pas été remplies, la ville de Paris a informé Mme X… de la nécessité de fournir une compensation, puis a saisi le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, la fixation d’une amende et pour que soit ordonné le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de la condamner à une amende de 25 000 euros et d’ordonner le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation, dans un délai d’un an, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour et par mètre carré utile alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 29 II de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, les autorisations définitives de changement d’usage de locaux accordées, moyennant compensation effective, avant l’entrée en vigueur du texte, soit le 10 juin 2005, sont, à compter de cette date, attachées au local et non à la personne ; que la cour d’appel a expressément relevé que les locaux situés … à Paris 1er, occupés sans discontinuité par M. Y… puis par son successeur, Mme X…, à qui il a cédé sa clientèle, a fait l’objet, le 27 février 1985, d’une autorisation définitive de changement d’usage à titre professionnel moyennant le versement d’une compensation ; qu’en relevant, pour condamner Mme X… à paiement d’une amende et ordonner le retour à l’habitation des locaux qu’elle occupe professionnellement, que l’autorisation délivrée à M. Y… lui était personnelle, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 29 II de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, ensemble les articles L. 631-7-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, qui a exactement retenu que l’autorisation donnée à M. Y… le 27 février 1985, qui avait un caractère personnel, avait pris fin avec le départ de son titulaire et que Mme X… ne pouvait se prévaloir de cette autorisation et ne bénéficiait, à la date d’entrée en vigueur de l’article 29 de l’ordonnance du 8 juin 2005 d’aucune dérogation personnelle, en a justement déduit que les mesures prévues par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation devaient être appliquées à son encontre ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Mas, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier