Arrêt n° 460 du 3 mai 2012 (11-10.788) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

Cassation


Demandeur(s) : la SAFER de l’ Ile-de-France, société d’aménagement foncier et d’établissement rural

Défendeur(s) : les époux X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 143-2 et L. 412-8 du même code ;

 

 Attendu que lors d’une vente, d’un échange ou d’un apport en société portant sur un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d’instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée pour cette aliénation, de faire connaître à ladite société la consistance du bien, sa localisation, le cas échéant la mention de sa classification dans un document d’urbanisme, s’il en existe, le prix et les conditions demandés, ainsi que les modalités de l’aliénation projetée ; qu’il doit, en outre, faire connaître à la société les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir le bien ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2010), que les époux X… ont notifié, le 3 avril 2007, à la SAFER de l’Ile de France (la SAFER), aux fins de purge de son droit de préemption, un projet de vente à M. Z… d’une parcelle bâtie leur appartenant ; qu’ils lui ont adressé, le 17 avril suivant, une lettre lui indiquant que M. Z… s’était substitué, par l’effet d’une clause de la promesse de vente, une SCI Calisto (la SCI) en cours d’immatriculation ; que par lettre du 31 mai 2007, la SAFER a accusé réception de ces deux notifications et indiqué que le délai d’exercice de son droit de préemption commençait à courir à compter de la seconde notification ; que le 15 juin 2007, la SAFER a répondu qu’elle entendait exercer son droit de préemption ; que les époux X… ont agi en annulation de cette déclaration de préemption ;

 

 Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que l’exercice par l’acquéreur de la faculté de substitution stipulée au contrat n’a pas pour effet d’instaurer une nouvelle vente, qu’il n’y a pas eu modification substantielle de la vente dès lors que M. Z… était le gérant de la société Calisto qui a un caractère familial et que la déclaration d’intention d’aliéner du 3 avril 2007, reçue le 5 avril suivant par la SAFER, est régulière et a fait courir le délai d’exercice de son droit de préemption, et en déduit que la déclaration de la SAFER du 18 juin 2007 est tardive ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’exercice par l’acquéreur de sa faculté de substitution impose une notification mentionnant l’identité complète de l’acquéreur substitué, faisant courir un nouveau délai au bénéfice de la SAFER, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 novembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Crevel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; Me Balat