Arrêt n° 457 du 3 mai 2012 (11-13.448) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail commercial

Rejet


Demandeur(s) : la société Ker Moor, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : la société Construction et Gestion Hôtelière CGH, société à responsabilité limitée


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 2010), que la société Construction et Gestion Hôtelière (la société CGH) est propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Hôtel Ker Moor (la société Ker Moor) en vertu d’un bail assorti d’une clause d’échelle mobile et stipulant que le preneur doit rembourser au bailleur la taxe foncière attachée aux locaux loués ; qu’invoquant une augmentation de loyer de plus du quart, la société Ker Moor a sollicité sa révision à la valeur locative ;

 

 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de déclarer cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que l’impôt foncier, mis contractuellement à la charge du preneur, constitue un supplément de loyer qui entre nécessairement dans l’assiette de calcul de la variation visée par les dispositions impératives de l’article L.145-39 du code de commerce ; qu’en excluant, en l’espèce, le montant de l’impôt supporté par le preneur de l’assiette de calcul de la variation du loyer, au motif inopérant pris de l’inapplicabilité de la clause d’échelle mobile à celui-ci, la cour d’appel a violé l’article L. 145-39 du code de commerce ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que ne saurait être ajouté, pour le calcul de la variation prévue à l’article L 145-39 du code de commerce, au loyer annuel fixé au bail, le montant de la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d’un transfert conventionnel des charges, la clause d’échelle mobile n’étant pas applicable à cette taxe, la cour d’appel, qui a constaté que le loyer avait été fixé à une certaine somme annuelle et que par le jeu de la clause d’échelle mobile, il avait enregistré une variation inférieure à 25%, en a exactement déduit que la demande de révision était irrecevable ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Proust, conseiller référendaire

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Baraduc et Duhamel