Arrêt n° 453 du 3 mai 2012 (11-15.010) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Voirie

Rejet


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : les époux Z..., et autres


Sur le premier moyen :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 29 avril 2009), que Mme Y… et M. Z… (les époux Z…) ont assigné leurs vendeurs, les époux B… ainsi que MM. Eugenio, Tullio et Luigi X… et Mme Mafalda X…, aux droits desquels viennent MM. Tullio et Luigi X… et Mme Mafalda X… (les consorts X…), aux fins de voir qualifier le chemin desservant leur parcelle et traversant le fonds X…, de chemin d’exploitation ;

 

 Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

 1°/ que les chemins d’exploitation sont “ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation” ; qu’il s’agit des chemins qui sont nécessaires aux propriétaires pour permettre la circulation agricole entre les parcelles ; qu’en l’espèce, les époux B… puis les époux Z… n’utilisant le chemin litigieux que pour un usage privé non agricole, la cour d’appel n’a pu retenir la qualification de chemin d’exploitation sans violer l’article L. 162-1 du code rural ;

 

 2°/ que les chemins d’exploitation sont ceux qui, d’une part, servent à la communication ou à l’exploitation des fonds riverains et, d’autre part, présentent un intérêt pour les fonds riverains ; qu’en qualifiant de chemin d’exploitation le chemin litigieux sans avoir constaté la réunion de ces deux conditions, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 162-1 du code rural ;

 

 Mais attendu qu’ayant à bon droit retenu que réserver la qualification de chemin d’exploitation à ceux ayant un usage agricole serait ajouter au texte, la cour d’appel, qui a souverainement relevé que le chemin litigieux avait un tracé matérialisé depuis 1834, qu’il desservait au moins depuis 1896 exclusivement les exploitations des parties, qu’il se trouvait à leur usage commun et qu’il existait un intérêt commun aux propriétaires riverains de ce chemin de l’utiliser, en a exactement déduit que ce chemin constituait un chemin d’exploitation ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que le premier moyen du pourvoi étant rejeté, le second moyen, en ce qu’il demande une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Proust, conseiller référendaire

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Me Le Prado ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard