Arrêt n° 759 du 13 juin 2012 (10-25.498) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail rural

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Philippe X...

Défendeur(s) : Mme Annie Y..., veuve Z...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 9 juillet 2010) que M. Y…, propriétaire, a conclu avec M. X… trois actes sous seing privé : le premier signé le 1er septembre 2006, portant sur un droit de chasse, le deuxième, signé le 29 septembre 2006, donnant à bail une ferme et le dernier, signé le 12 avril 2007, donnant à bail une propriété incluant un château et des parcelles de terre ; que Mme Y…, venant aux droits de M. Y…, a assigné M. X… à titre principal, en nullité et, à titre subsidiaire, en résolution de ces trois actes ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Vu les articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article 1766 du code civil ;

 

 Attendu que pour prononcer la résolution du bail signé le 29 septembre 2006, l’arrêt retient que les procès-verbaux d’huissier mettent en évidence que les fermes ne sont pas exploitées, qu’elles ne sont même pas habitables compte tenu de leur défaut d’entretien, que l’héritage n’est garni d’aucun bétail et que les cultures sont complètement abandonnées et que la preuve est ainsi rapportée de l’inexécution de ses obligations par M. X… telles que définies par l’article 1766 du code civil ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans préciser si ces manquements avaient été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a prononcé la résolution de l’acte sous seing privé souscrit le 29 septembre 2006, condamné M. X… au paiement d’une indemnité d’occupation et de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 9 juillet 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;


Président : Mme Fossaert, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron ; SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas