Arrêt n° 750 du 13 juin 2012 (11-16.277) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail rural

Cassation


Demandeur(s) : M. Augustin X..., et autre 

Défendeur(s) : M. André Z..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Attendu que le propriétaire bailleur d’un fonds de terre ou d’un bien rural qui décide ou est contraint de l’aliéner à titre onéreux, sauf le cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu’en tenant compte d’un droit de préemption au bénéfice de l’exploitant preneur en place ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 22 février 2011), que, par jugement du 18 septembre 1989, la dissolution anticipée de la société civile immobilière Aréna (la SCI) a été prononcée et un liquidateur a été désigné avec mission de proposer le partage des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la société et l’apurement du passif ; que, par arrêt du 27 juillet 1994, le liquidateur a été autorisé à vendre un domaine agricole appartenant à la SCI à M. Z…, associé de la SCI et fils du gérant décédé afin d’apurer le passif social ; que, parallèlement et en raison de l’état d’inculture constaté des terres litigieuses, le tribunal paritaire des baux ruraux a attribué à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Haute-Corse (SAFER), par jugement du 30 mars 1993, confirmé par arrêt du 22 février 1994, le droit d’exploiter les parcelles litigieuses ; que, par acte sous seing privé du 22 février 1996, la SAFER a cédé son droit au bail sur les terres à MM. A…, Y… et X… (les consorts X…) ; que le notaire chargé de passer l’acte au profit de M. Z… leur a signifié les conditions de la vente ; que les preneurs ont fait connaître au notaire leur décision d’exercer leur droit de préemption sur les terres litigieuses ; que M. Z… a assigné les consorts X… et le liquidateur de la SCI en régularisation de la vente à son profit ;

 

 Attendu que pour accueillir la demande, l’arrêt retient que pour que le preneur puisse bénéficier du droit de préemption et l’exercer, il doit s’agir d’une aliénation volontaire et que l’acquisition par M. Z…, associé de la SCI, des terres dépendant de l’actif social, qui s’inscrit dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de cette société entre associés, ne constitue pas, en raison de l’effet déclaratif du partage, une aliénation à titre onéreux donnant aux consorts X…, preneurs, le bénéfice du droit de préemption ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la vente d’un actif social réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d’apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 février 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bastia ;

 


Président : Mme Fossaert, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament