Arrêt n° 835 du 4 juillet 2012 (11-19.603) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C300835

Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

Rejet


Demandeur(s) : la société Le Laichet, société civile d’exploitation agricole

Défendeur(s) : la société d’aménagment foncier et d’établissement rural (SAFER) de Basse-Normandie, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2011), que la SAFER de Basse-Normandie (la SAFER) a acquis amiablement, le 28 juillet 2005, des époux Y… plusieurs parcelles de terres constituant une partie d’un domaine rural avant de les rétrocéder, le 13 juillet 2006, à M. X… ; que les époux Y… ont vendu, en octobre 2005, les parcelles constituant l’autre partie du domaine à M. Z… lequel les a données à bail à M. X… ; que la SCEA Le Laichet (la SCEA), candidate évincée de la rétrocession, a agi contre la SAFER aux fins d’annulation de la vente consentie par celle-ci à M. X… ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la SCEA fait grief à l’arrêt de rejeter la demande d’annulation de la rétrocession, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article L. 331-2 du code rural (nouveau), dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 applicable à l’espèce, sont soumises à autorisation préalable, quelle que soit la superficie en cause, les installations d’exploitations agricoles ayant pour conséquence de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède un certain seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures ou de ramener la superficie de l’exploitation en deçà de ce seuil ; que par application du même texte, les opérations réalisées par une SAFER ayant pour conséquence la suppression d’une unité économique égale ou supérieure au seuil susvisé sont soumises à autorisation dans les conditions de droit commun ; que ces dispositions excluent qu’une SAFER puisse, sans qu’une autorisation ait été délivrée, participer à une opération ayant pour conséquence la suppression d’une exploitation agricole dans les conditions susvisées, peu important que cette suppression ait pour origine une décision du propriétaire des biens support de l’exploitation de les céder de manière séparée ; qu’au cas d’espèce, en repoussant le moyen soulevé par la SCEA Le Laichet et tiré de ce que la décision de rétrocession prise par la SAFER était irrégulière faute qu’une autorisation ait été sollicitée, motif pris de ce que ce n’était pas cette décision de rétrocession, mais la décision antérieure des vendeurs de céder l’exploitation de manière morcelée qui avait entraîné la suppression de l’exploitation agricole, quand cette circonstance ne permettait pas pour autant à la SAFER de prêter la main à une opération aboutissant à une telle suppression sans autorisation, les juges du fond ont violé l’article L. 331-2 du code rural (nouveau) dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 applicable à l’espèce, ensemble les articles L. 141-1, L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Mais attendu que l’article L. 331-2,I, 7° du code rural et de la pêche maritime étant relatif aux obligations de la SAFER lors des opérations de rétrocession, la cour d’appel, qui a exactement retenu que la décision de rétrocession attaquée n’avait pas eu pour conséquence d’entraîner la suppression de l’unité économique appartenant à l’origine aux époux Y…, cette suppression étant la conséquence du choix fait par ces derniers de mettre en vente, d’une part, le corps de ferme, les dépendances et les terres attenantes et, d’autre part, un ensemble de parcelles cédées à la SAFER, a pu en déduire que l’opération critiquée n’était pas soumise à autorisation ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la SCEA fait grief à l’arrêt de rejeter la demande d’annulation de la rétrocession, alors, selon le moyen que commet un détournement de pouvoir la SAFER qui utilise les prérogatives mises à sa disposition par la loi pour atteindre d’autres objectifs que ceux qui lui sont assignés par celle-ci ; qu’au cas d’espèce, en repoussant le moyen tiré par la SCEA Le Laichet d’un détournement de pouvoir consistant pour la SAFER à s’être sciemment impliquée dans une procédure ayant pour but de favoriser un candidat précis, soit M. X…, dont il était constant qu’il avait réussi à réunir les deux morceaux du fonds divisé par le propriétaire initial, dès lors qu’un premier morceau lui avait été cédé par la SAFER, qui l’avait elle-même acquis des propriétaires et avait choisi M. X… au titre de la rétrocession, et que le second morceau, cédé à M. Z…, avait ensuite été donné à bail à M. X… par ce dernier le 17 février 2006, motif pris de ce qu’il n’était pas établi que la SAFER ait été à l’origine de la vente en deux lots puis de la prise de possession par M. X… du second lot par le biais d’un bail, ni qu’elle ait agi dans le but de favoriser l’intérêt particulier de M. X…, sans rechercher si la SAFER n’avait pas nécessairement connaissance du bail consenti sur la deuxième partie du fonds à M. X… par M. Z… à la date du 17 février 2006, soit antérieurement à la vente par la SAFER à M. X… de la première partie par acte du 13 juillet 2006, et si elle n’avait pas dès lors prêté sciemment son concours, par le biais de la rétrocession, à une opération dont le seul but était de permettre à M. X… de récupérer à son profit les deux morceaux ainsi réunis du fonds, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-1 code rural et de la pêche maritime ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu souverainement que la SCEA Le Laichet ne démontrait ni que l’objectif mentionné à la décision d’attribution litigieuse, soit la réalisation d’une première installation dans le cadre d’un GAEC familial à créer, soit erroné, ni que la SAFER ait été à l’origine de la vente en deux lots puis de la prise de possession par M. X…, dans le cadre d’un bail, les terres vendues avec le corps de ferme, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Crevel, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Hémery et Thomas-Raquin ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano