Arrêt n° 79 du 18 janvier 2012 (10-27.396) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

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Rejet


Demandeur(s) : M. Giuseppe X..., et autre

Défendeur(s) : les époux Z...


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 14 septembre 2010), que les époux Z…-A…, ont recueilli dans la succession de Mme B… un immeuble de quatre étages avec cave, le rez-de-chaussée se composant d’un local commercial, qui occupe la parcelle BR 446, et de la moitié indivise d’un couloir de circulation, cadastré BR 445, desservant les parcelles voisines, propriété des consorts X…- Y… également propriétaires de l’autre moitié indivise du couloir ; que les époux Z…-A… sont convenus avec les consorts X…-Y… de faire établir un état descriptif de division en volume de la parcelle BR 445 par un géomètre expert, puis ont assigné ceux-ci en homologation de l’état descriptif établi par l’expert ;
 

 Attendu que les consorts X…-Y… font grief à l’arrêt d’accueillir cette demande alors, selon le moyen :

 1°/ qu’en énonçant, pour écarter le moyen des consorts X…-Y… pris d’une restriction de leurs droits indivis sur la parcelle litigieuse, que “l’état descriptif proposé par M. C…, en ce qu’il divise l’immeuble en considération de deux régimes de propriété qui s’y appliquent, se borne à constater une situation juridique existante” et par motifs adoptés “que l’état descriptif de division en volumes de la parcelle BR 445 (…) correspond parfaitement aux droits et obligations de chacun des propriétaires” pour cependant déclarer que “la destination de la fraction indivise de l’immeuble, qualifiée de passage commun, implique nécessairement la reconnaissance, au profit de chacun des propriétaires indivis - dont les fonds sont réciproquement servant et dominant - d’un droit de passage sur la partie indivise de l’autre”, amalgamant ainsi une notion de droit personnel (le droit de passage) à des droits réels antagonistes (servitude et propriété indivise), la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 555, 1134 et 637 et suivants du code civil ;

 2°/ qu’en se contentant d’affirmer l’ inopérance du moyen des consorts X…-Y… pris de ce que le juge n’a “pas le pouvoir de les contraindre à consentir une servitude conventionnelle de passage”, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres énonciations selon lesquelles “la destination de la fraction indivise de l’immeuble, qualifiée de passage commun, implique nécessairement la reconnaissance, au profit de chacun des propriétaires indivis - dont les fonds sont réciproquement servant et dominant - d’un droit de passage sur la partie indivise de l’autre”, les notions de fonds servants et dominants se rattachant nécessairement à la constitution d’une servitude, laquelle ne figure pas dans les actes de propriété des parties ; que ce faisant, la cour d’appel a violé les articles 555, 637, 691 du code civil, ensemble l’article 1134 du même code ;

 3°/ qu’en déclarant, au visa exprès de la pièce n° 6 produite par les époux Z… que le géomètre-expert C… ayant dressé l’état descriptif de division aurait été “missionné et rémunéré par les deux parties”, la cour d’appel a dénaturé ladite pièce constituée par une lettre adressée par M. D…, notaire des époux Z…, au cabinet de géomètre E... (au demeurant sans mention de M. C…, dans laquelle, en réponse à leur télécopie du 17 mars, l’officier ministériel “confirme l’accord des consorts Z… pour le devis que vous nous avez adressé” ; que dès lors, la cour d’appel a dénaturé la lettre litigieuse, violant ainsi l’article 1134 du code civil ;

 4°/ qu’en tout état de cause, conformément aux principes régissant le droit de la preuve, les juges ne peuvent se fonder sur un document émanant du demandeur en preuve ou de son mandataire ; qu’en fondant sa décision sur le visa d’une pièce émanant du notaire intervenant pour le seul compte des époux Z…, dont au surcroît aucun des termes ne laissaient entendre que le géomètre expert aurait été missionné et rémunéré conjointement par les époux Z…- A… et les consorts X…-Y…, hypothèse au demeurant non corroborée par le moindre élément de preuve extrinsèque, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

 5°/ que les consorts X…-Y.. contestaient l’utilité de l’état descriptif de division dont la rédaction laissait incertaines tant les modalités d’entretien et de réparation du corridor que les modalités de résolution des difficultés qui ne manqueraient pas de surgir pour la mise en place de certaines canalisations, le document renfermant en lui-même création de servitudes de canalisations sans envisager la situation de l’immeuble en son entier ; qu’en confirmant le jugement déféré en ce qu’il avait affirmé que l’état descriptif procédait de “la nécessité de délimiter les droits de chaque copropriétaire”, sans répondre au moyen des consorts X…-Y…, sur les lacunes et incertitudes dudit document, la cour d’appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l’article 455 du code de procédure civile ;

 6°/ qu’ en se bornant à postuler la neutralité de l’état descriptif de division, sans caractériser celle-ci au regard de la conciliation nécessaire des titres des parties, tant au regard de la propriété indivise du corridor que de la gestion de cet espace et de ses répercussions éventuelles sur les droits réels des autres propriétaires de l’ensemble immobilier, la cour d’appel n’a pas conféré de base légale à sa décision au regard des articles 555 et 1134 du code civil ;

 
 Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit, d’une part, que l’état descriptif proposé par M. C…, en ce qu’il divisait l’immeuble en considération de deux régimes de propriété qui s’y appliquent, se bornait à constater une situation juridique existante pour la transposer, avec exactitude, sur un support juridique publiable à la conservation des hypothèques en application de l’article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et, d’autre part, que la destination de la fraction indivise de l’immeuble, qualifiée de passage commun, impliquait nécessairement, au profit de chacun des propriétaires indivis, un droit de passage, la cour d’appel, répondant aux conclusions, et abstraction faite de motifs surabondants en a exactement déduit que l’état descriptif de division en volumes ne restreignait ni ne modifiait la consistance des droits réels des consorts X…-Y…, et n’avait pas pour effet de modifier le régime juridique de la fraction indivise de l’immeuble ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Feydeau, conseiller

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin