Arrêt n° 76 du 18 janvier 2012 (11-30.003) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail d’habitation

Cassation


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la société Corbert, société en nom collectif


Sur le moyen unique :

 

 Vu les dispositions des accords collectifs du 9 juin 1998 et 16 mars 2005, respectivement rendus obligatoires par le décret du 22 juillet 1999 et le décret du 10 novembre 2006 à tous les logements des secteurs locatifs II et III, ensemble l’article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction modifiée par la loi du 13 décembre 2000, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;

 Attendu qu’il résulte de ces textes que sont applicables aux bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, les dispositions des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 lorsqu’ils décident de mettre en vente par lots plus de dix de logements dans un même immeuble ;

 

 Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2010), que la société en nom collectif Corbert (la société), propriétaire depuis le 16 juin 1998 de l’immeuble dont dépend l’appartement donné à bail aux époux X…, a, le 28 septembre 2007, notifié à ceux-ci un congé pour vendre ; que les locataires s’étant maintenus dans les lieux, elle les a assignés aux fins de faire juger le congé valable ; que les preneurs, arguant d’une méconnaissance des exigences des accords collectifs du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005, ont soulevé la nullité du congé ;

 

 Attendu que pour accueillir la demande de la bailleresse l’arrêt retient qu’il est constant que la société a, de mars 1999 à mai 2002, vendu onze logements, et d’août 2000 à décembre 2003, délivré quatre congés pour vendre non suivis de ventes dont l’un à l’encontre des époux X…, que toutefois il ne peut être déduit aucune conséquence du congé délivré à ces derniers dès lors qu’il a été annulé, qu’eu égard à la longueur de la période écoulée entre 2003 et 2007, il n’est pas démontré une volonté de scission des différentes phases d’une même opération globale, de sorte d’échapper à l’application des accords collectifs, que n’est pas établie la décision de la société d’une opération unique de mise en vente par lots de plus de dix logements ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que la société, avait mis en vente par lots plus de dix logements dans le même immeuble, la cour d’appel, qui s’est déterminée exclusivement sur le temps écoulé entre la dernière vente et le congé délivré aux époux X…, a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas et ainsi violé les textes susvisés

  

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 octobre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Monge, conseiller référendaire

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Me Copper-Royer