Arrêt n° 40 du 11 janvier 2012 (10-23.647) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Copropriété

Rejet


Demandeur(s) : M. Yves X...

Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l’immeuble La Cravache, représenté par son syndic, la société Immobilière patrimoine et finances, et autres


Attendu, selon l’ordonnance de taxe attaquée (Aix-en-Provence, 15 juin 2009), qu’une ordonnance de référé a désigné M. X… en qualité de syndic provisoire de la copropriété La Cravache pour une durée de huit mois ; qu’un nouveau syndic ayant été élu lors de l’assemblée générale du 18 décembre 2008, M. X… a dressé un rapport de fin de mission et a demandé la taxation de ses honoraires et débours à la somme de 422 427,71 euros, montant retenu par une ordonnance de taxe contre laquelle le syndicat des copropriétaires a formé un recours et demandé la restitution de sommes déjà versées par le syndicat ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de déclarer recevable ce recours, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble La Cravache, qui exerçait un recours contre l’ordonnance de taxe rendue par le délégué du président du tribunal de grande instance de Marseille le 22 juin 2009, et demandait que soit prise une nouvelle ordonnance de taxe, avait la qualité de demandeur ; que M. X…, qui ne formulait aucune demande mais sollicitait seulement le débouté des demandes du syndicat des copropriétaires, avait la qualité de défendeur ; qu’en affirmant, au contraire, que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble La Cravache avait la qualité de « partie poursuivie » et était défendeur à une action intentée contre lui par M. X…, « partie poursuivante », le délégué du premier président de la cour d’appel a violé les articles 25 et 714 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que saisi d’un recours à l’encontre d’une ordonnance de taxe, le premier président de la cour d’appel doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’en soulevant d’office le moyen tiré de ce que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble La Cravache était défendeur à une action intentée par M. X…, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le délégué du premier président de la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu que l’ordonnance de taxe avait été notifiée par M. X… au syndic qui, contestant cette décision, était la partie poursuivie, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, sans violer le principe de la contradiction, qu’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’était pas nécessaire pour défendre à l’action intentée contre le syndicat qui était le débiteur de M. X… ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu qu’ayant constaté eu égard au nombre de copropriétaires, à la durée et de l’absence de difficulté de la mission confiée au syndic provisoire, au montant des honoraires annuels demandés par l’ancien syndic et ceux proposés par un autre syndic professionnel, que les frais d’hébergement informatique réclamés ne justifiaient pas la différence de montant, la cour d’appel, devant laquelle il n’était pas soutenu que le nouveau syndic n’avait pas accepté sa désignation dès l’assemblée générale du 18 décembre 2008, a souverainement réduit le montant des honoraires et déterminé sa rémunération au titre des frais de gestion ;

 

 D’où il suit que le moyen, n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Goanvic, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gaschignard ; SCP Richard