Arrêt n° 3 du 5 janvier 2012 (10-26.130) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail d’habitation

Cassation


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : Mme Anyse Z... épouse A...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 28 janvier 2010), que Mme Z…, propriétaire d’un appartement donné à bail à M. X…, l’a assigné en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, en paiement d’un arriéré locatif, en expulsion et en fixation d’une indemnité d’occupation ; que M. X… et Mme Fatma X…, son épouse, intervenue volontairement à l’instance, ont demandé la suspension du paiement des loyers, ainsi que la condamnation de la bailleresse à faire effectuer des travaux de mise en conformité du logement et à leur verser des dommages-intérêts ; que par jugement du 6 septembre 2007, le tribunal d’instance a condamné les époux X… à payer une certaine somme au titre des loyers impayés à la date du 30 avril 2007, déclaré la demande d’expulsion irrecevable, et, avant dire droit sur la demande reconventionnelle des époux X…, ordonné une expertise ; que M. X… a donné congé le 30 avril 2007 et a quitté les lieux avec son épouse le 1er juin 2007 ; que, par jugement du 4 septembre 2008, le tribunal a condamné M. X… au paiement des loyers des mois de mai, juin et juillet 2007 et l’a débouté de ses demandes ; que la cour d’appel a déclaré irrecevable l’intervention volontaire de Mme Fatma Y… ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’article 1751 du code civil ;

 

 Attendu que le délai de préavis est réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ;

 

 Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de réduction à un mois du délai de préavis et le dire redevable d’une somme au titre des loyers des mois de mai, juin et juillet 2007, l’arrêt retient qu’aucun préavis abrégé ne peut être invoqué en l’espèce, le délai réduit à un mois étant stipulé en faveur du locataire âgé de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile et le locataire ne se référant lui-même qu’à la santé de son conjoint et non pas à des problèmes personnels de santé et, qu’en toute hypothèse, aucune nécessité soudaine de changement de domicile ne pouvait être alléguée en 2007, la pathologie respiratoire du conjoint remontant à 2001 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus de soixante ans, présente un état de santé justifiant un changement de domicile conjugal et que, d’autre part, ce bénéfice n’est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour débouter M. X… de sa demande en dommages-intérêts, l’arrêt retient que celui-ci représente cette demande sans moyens nouveaux ni davantage d’éléments probants qu’en première instance, qu’il ne saurait tirer grief du défaut de consignation de l’avance sur frais de l’expertise, ayant lui-même ôté tout intérêt à cette mesure en quittant les lieux un mois après l’audience des plaidoiries et que s’agissant d’une mesure d’information, expressément ordonnée avant dire droit sur l’imputabilité d’éventuels désordres restant à établir et rendue caduque par l’extinction des liens contractuels par le propre fait du locataire, le rejet de sa demande reconventionnelle d’indemnisation s’impose en cet état ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que M. X… réclamait des dommages-intérêts non seulement pour avoir dû quitter des lieux loués insalubres dont il avait vainement demandé la remise en état, mais également pour y avoir vécu, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Fournier, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Monod et Colin ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin