Arrêt n° 32 du 11 janvier 2012 (10-24.413) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Copropriété

Cassation


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : les époux Z..., et autres


Donne acte à M. et Mme X… du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. B… et M. et Mme C… ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2010), que M. et Mme C… ont, selon un état descriptif de division du 4 mai 1995, fait diviser l’immeuble dont ils étaient propriétaires en deux lots comprenant chacun une maison d’habitation et une quote part des tantièmes indivis du sol, le terrain étant commun en toutes ses parties y compris le sol d’assiette des parties bâties ; qu’ils ont vendu les deux lots à M. et Mme Z… et à M. et Mme X… ; qu’à la suite d’un glissement de terrain, les époux Z… ont fait exécuter, à leurs frais, les travaux de soutènement préconisés par un expert pour éviter l’aggravation du phénomène de décompression ultérieure du terrain pouvant affecter la fondation de leur maison d’habitation ; qu’ils ont fait assigner M. et Mme X… en payement de la quote part du coût des travaux leur incombant, calculée en fonction des millièmes affectés à leur lot ;

 

 Attendu que, pour déclarer recevable l’action des époux Z…, l’arrêt relève que l’immeuble est soumis au statut de la copropriété et que le terrain servant d’assiette aux deux bâtiments est une partie commune et retient que les époux X… ne peuvent opposer aux époux Z… l’irrecevabilité de leur action tirée de ce qu’elle n’est pas dirigée contre le syndicat des copropriétaires qui n’a pas été constitué entre les propriétaires des deux lots ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que les travaux exécutés par les époux Z… étaient des travaux d’entretien des parties communes et que les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote part de parties communes, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Masson-Daum, conseiller

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Blanc et Rousseau