Arrêt n° 1 du 5 janvier 2012 (10-27.947) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail rural

Rejet


Demandeur(s) : M. Laurent X...

Défendeur(s) : M. Arnaud Y..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2010), que M. X…, qui exerce une activité agricole sur une parcelle louée à M. Y…, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir qualifier cette location de bail rural soumis au statut du fermage ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter son contredit à l’encontre du jugement par lequel le tribunal paritaire s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contentieux entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, relatifs à l’application du livre IV du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage ; que toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploitation pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311- 1 est régie par le statut du fermage, qu’ est nécessairement soumise au statut des baux ruraux la location à titre onéreux en vue de faire pacager des chevaux d’élevage ; que dès lors, en statuant comme elle la fait pour écarter la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux tout en constatant que M. X… était locataire du pré depuis le 15 octobre 2002 et se prévalait d’un reçu de paiement ce qui correspondait à une mise à disposition à titre onéreux d’un bien à usage agricole en vue de l’exploiter, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 2°/ qu’en statuant encore comme elle l’a fait sans rechercher si, en toute hypothèse, M. X… ne pouvait se prévaloir de l’existence d’un bail rural à compter du 1er janvier 2007, en vue de mettre en valeur un pré pour y exercer une activité équestre, de nature agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 311-1 , L. 411-1 et L. 4191-1 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 3°/ que le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour se prononcer sur la nature des conventions d’occupation précaire visées à l’article L. 411-2 du code rural ; que cependant, il y a convention d’occupation précaire remplissant les conditions de l’article L. 411-2-3° du code rural lorsque le caractère temporaire de l’exploitation résulte à l’évidence des autorisations annuelles délivrées à l’occupant et des conditions dans lesquelles il a pris possession des lieux, alors qu’on se trouve en présence d’une obligation de changer la destination agricole des lieux ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, tout en constatant que la convention verbale liant les parties portait sur la mise en valeur à titre onéreux d’un pré en vue du pacage de chevaux et ne permettait pas au preneur de connaître des projets ultérieurs d’un éventuel changement de destination envisagé par le propriétaire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-2 et L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que M. X… prétendait au bénéfice d’un bail rural sur la parcelle litigieuse depuis le 1er janvier 2007, qu’il avait été délivré au propriétaire, en 2006, un certificat d’urbanisme duquel il ressortait que la parcelle litigieuse pouvait être utilisée pour la réalisation d’un projet de construction à usage d’habitation, que M. X… ne pouvait ignorer, dès le début de son activité de centre équestre, que la destination agricole de la parcelle était susceptible d’être modifiée, qu’il se prévalait en avoir été locataire depuis plusieurs années par renouvellements annuels successifs, qu’il n’avait pas déclaré, entre 2003 et 2009, exploiter cette parcelle auprès des services de la caisse de mutualité sociale agricole et que le propriétaire lui avait confirmé, dans une lettre du 10 janvier 2008, qu’il occupait les parcelles en attendant leur vente, la cour d’appel, qui a pu en déduire que MM. Y… et X… étaient liés par une convention d’occupation précaire au sens de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, a retenu, à bon droit, que le tribunal paritaire des baux ruraux était incompétent pour connaître du litige ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Crevel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Copper-Royer