Arrêt n° 106 du 25 janvier 2012 (10-25.475) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Copropriété

Cassation


Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier l’Ilot J du Domaine du Gaou Bénat, représenté par son syndic l’Agence Les Palmiers, et autre

Défendeur(s) : l’association syndicale libre (ASL) Propriétaires du lotissement de la Baie du Gaou Bénat


Sur le moyen unique, qui est recevable :

 Vu les articles 1235 et 1377 du code civil ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2010), que le syndicat des copropriétaires de l’îlot J du Domaine du Gaou Bénat (le syndicat des copropriétaires) a formé une demande reconventionnelle sur la demande principale en payement de charges introduite à son encontre par l’association syndicale libre Propriétaires du lotissement de la Baie du Gaou Bénat (l’ASL) tendant au remboursement d’une fraction de charges indûment payées ;

 Attendu que, pour déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en sa demande, l’arrêt relève que seuls les copropriétaires sont membres de l’ASL et donc redevables des charges envers celle-ci et retient que le syndicat des copropriétaires qui demande le remboursement d’une fraction de charges indûment payée par l’ensemble des copropriétaires reconnaît implicitement mais nécessairement que c’est au nom de chacun de ceux-ci qu’il a procédé au payement et qu’il est dépourvu du droit d’agir pour défaut de qualité et d’intérêt ;

 Qu’en statuant ainsi alors que l’action en répétition de l’indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Masson-Daum, conseiller

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Gaschignard ; Me Le Prado