Arrêt n° 101 du 25 janvier 2012 (10-26.300) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Urbanisme

Cassation


Demandeur(s) : le Préfet du Var, représentant l’Etat français

Défendeur(s) : M. Guy X... , et autres


Sur le moyen unique :

 Vu les articles L. 480-5 et L. 480-9 du code de l’urbanisme ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2010), que M. X… ayant, le 7 novembre 1992, entrepris des travaux de construction, sans permis de construire, sur une parcelle de terre acquise par M. et Mme Y… par acte notarié du 2 octobre 1992, le tribunal correctionnel, par jugement devenu définitif, l’a condamné et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction illicite ; que la mesure de démolition n’ayant pas été exécutée, le préfet du Var a fait assigner, sur le fondement de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme, les époux Y… en expulsion et M. X… en déclaration de jugement commun ;

 Attendu que, pour rejeter les demandes, l’arrêt retient que si l’ordre de démolition est une mesure à caractère réel, c’est à la condition qu’il ait été donné à celui qui pouvait le recevoir, que M. X… n’ayant pas été le bénéficiaire des travaux et n’étant pas même le propriétaire du terrain sur lequel ils avaient été réalisés, la mesure de démolition n’a pas pu présenter un caractère réel obligeant les époux Y… à la subir ;
 
 Qu’en statuant ainsi, alors que les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme sont des mesures à caractère réel, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Masson-Daum, conseiller

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin