Arrêt n° 243 du 29 février 2012 (10-27.889) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Urbanisme

Cassation


Demandeur(s) : la commune de Saint-Saturnin, agissant par son maire

Défendeur(s) : Mme Régine X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme ;

 

 Attendu que si, à l’expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n’est pas complètement achevée, le maire peut faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol ; qu’au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ne pourra faire procéder aux travaux qu’après décision du tribunal de grande instance qui ordonnera, le cas échéant, l’expulsion de tous occupants ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 1er juin 2010 rectifie par arrêt du 21 septembre 2010), que M. Y…, ayant obtenu un permis de construire, le 5 février 1987, qui mentionnait expressément que la construction ne devait en aucun cas servir à l’habitation, a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel du 21 février 1989, pour construction non conforme au permis de construire lui enjoignant “la réaffectation des lieux à leur destination agricole, conformément au permis de construire et ce, dans un délai de trois ans” ; que M. Y… a vendu l’immeuble à Mme X… par acte notarié du 27 mai 2005 ; que la commune de Saint-Saturnin (la commune) a mis en demeure Mme X… de procéder à la remise en état puis, sur refus de cette dernière, l’a assignée aux fins d’expulsion ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que Mme X… est un tiers ayant acquis des droits sur les lieux et ouvrages, que le second alinéa de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme est applicable mais que cet article subordonne l’expulsion du tiers ayant acquis des droits sur l’immeuble à la réalisation de travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice et que le jugement du tribunal correctionnel n’impose pas de travaux à la charge de M. Y… ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’ayant cause à titre particulier du bénéficiaire des travaux n’est pas un tiers au sens de l’article L. 480-9, second alinéa du code de l’urbanisme et que les peines complémentaires sont des mesures à caractère réel, destinées à faire cesser une situation illicite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er juin 2010 rectifié par arrêt du 21 septembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Masson-Daum, conseiller

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Piwnica et Molinié