Arrêt n° 217 du 15 février 2012 (11-10.580) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail rural

Rejet


Demandeur(s) : Mme Gisèle X..., épouse Y...

Défendeur(s) : la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de l’Ile-de-France, société anonyme, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2010), que le 7 février 1983, M. Charles X… et Mme Z…, aux droits desquels vient Mme A…, ont donné à bail à M. Marcel X… diverses parcelles de terre ; que M. B…, notaire de la bailleresse, a notifié au locataire, le 16 avril 2007, un projet de vente des terres louées entre sa cliente et la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Ile de France (la SAFER) ; que par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 10 juin 2007 à M. B…, M. X… a fait savoir qu’il entendait exercer son droit de préemption puis a agi en fixation du prix des terres vendues ;

 

 Attendu que la SAFER fait grief à l’arrêt de déclarer régulier l’exercice par M. X… de son droit de préemption, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de forclusion, faire connaître au bailleur, dans le délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite d’exercer son droit de préemption, sa décision d’acquérir le bien loué mais à des conditions différentes ; que l’envoi par le preneur en place d’une lettre recommandée au notaire instrumentaire pour l’informer de son désir de faire valoir son droit de préemption ne saurait pallier l’absence de notification aux propriétaires eux-mêmes ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 412-8 du code rural ;

 

 2°/ que la notification au notaire par le preneur en place de son intention d’exercer son droit de préemption n’est régulière que si le notaire a préalablement reçu un mandat de gérer la propriété en cause ; qu’en décidant que M. X… a valablement notifié l’exercice de son droit de préemption au notaire, tout en constatant que celui-ci s’était au mieux prévalu, antérieurement, d’un mandat de vente et non d’un mandat de gestion de la propriété en cause, la cour d’appel a violé de plus fort l’article L. 412-8 du code rural ;

 

 3°/ que l’envoi par le preneur d’une lettre recommandée au notaire instrumentaire pour l’informer de sa volonté d’exercer son droit de préemption ne peut pallier l’absence de notification au bailleur lui-même que si le preneur a pu légitimement croire que le notaire instrumentaire avait le pouvoir de recevoir cette notification ; qu’en décidant que M. X… a pu valablement exercer son droit de préemption par l’intermédiaire du notaire sans vérifier si les mentions de la notification de l’offre d’exercice du droit de préemption qui lui avaient été signifiée le 16 avril 2007 et qui lui rappelaient les conditions d’exercice de son droit de préemption, n’excluaient pas toute erreur légitime de sa part, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 412-8 du code rural  ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé qu’antérieurement à la notification du projet de vente, le notaire avait adressé, le 29 juin 2006, à M. X… un courrier recommandé lui indiquant avoir été chargé “de la mise en vente des parcelles” litigieuses, la cour d’appel a pu, appréciant souverainement la portée du mandat donné par le vendeur au notaire, retenir qu’il n’importait pas qu’il ait, en sa qualité de notaire instrumentaire, procédé aux formalités prévues à l’article L. 412-8 du code rural et en déduire que le locataire avait valablement fait connaître à ce dernier qu’il entendait exercer son droit de préemption ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Crevel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas