Arrêt n° 216 du 15 février 2012 (11-13.014) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail (règles générales)

Cassation


Demandeur(s) : Mme Muriel X...

Défendeur(s) : la société Vienne logement AMFP, société civile immobilière


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’article 1315 du code civil ;

 

 Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction de proximité de Poitiers, 21 avril 2010) rendu en dernier ressort, que Mme X…, ancienne locataire d’un appartement propriété de la société civile immobilière Vienne logement AMFP (la SCI), a demandé la condamnation de la bailleresse à lui restituer le dépôt de garantie d’un montant de 900 euros ;

 

 Attendu que pour rejeter cette demande le jugement retient qu’il appartient à la locataire de justifier des demandes pouvant excéder la somme de 293,23 euros versée à l’audience par le propriétaire ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie, la juridiction de proximité, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Châtellerault ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Monge, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament