Arrêt n° 214 du 15 février 2012 (10-25.443 ; 11-10.911) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail commercial

Irrecevabilité et Rejet


Pourvoi : n° 10-25.443

Demandeur(s) : la société Banque populaire provençale et Corse (BPPC), société anonyme

Défendeur(s) : la SCI des Récolettes, société civile immobilière, et autres

Pourvoi : n° 11-10.911

Demandeur(s) : la société Banque populaire Provençale et Corse (BPPC), société anonyme

Défendeur(s) : la SCI des Récolettes, société civile immobilière, et autres


Joint les pourvois n° N 10-25.443 et N 11-10.911 ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi n° N10-25.443 examinée d’office après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :

 Vu l’article 613 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que le délai de pourvoi en cassation court, à l’égard des décisions par défaut, à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable ;

 

 Attendu que la société Banque populaire provençale et Corse s’est pourvue en cassation le 4 octobre 2010 contre un arrêt rendu par défaut le 24 juin 2010 ;


 Attendu toutefois qu’il résulte des productions que la signification effectuée le 5 août 2010 n’indique ni que la décision était susceptible d’opposition, ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ;

 

 D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi n° N 11-10.911 :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2010) que la SCI Les Récolettes, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société SHM, a obtenu la résiliation du bail par arrêt rendu en référé le 11 septembre 2007 ; qu’invoquant le défaut de notification de cette demande la société Banque populaire provençale et Corse (la société BPPC), créancier antérieurement inscrit, a formé tierce opposition pour obtenir la rétractation de cet arrêt ;

 

 Attendu que la société BPPC fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition alors, selon le moyen, qu’est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque ; que la tierce-opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que le juge des référés, saisi d’une tierce opposition, ne peut donc prendre parti sur l’existence des droits revendiqués que les juges appelés à connaître du fond du litige auraient à apprécier ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, saisie d’une tierce opposition par la BPPC, a expressément relevé que celle-ci, créancière de la société SHM, n’avait été assignée ni en première instance, ni dans le cadre de la procédure d’appel ; qu’en se prononçant ensuite sur la validité du nantissement de premier rang inscrit par la BPPC sur le fonds de commerce de la société SHM pour apprécier la recevabilité de la tierce-opposition, la cour d’appel, qui s’est prononcée sur le fond du droit, a violé les articles 484, 582 et 583 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé qu’aux termes des articles L. 142-4 et L. 141-6 du code de commerce, les inscriptions doivent être prises à peine de nullité dans la quinzaine de l’acte de vente ou de l’acte constitutif, et constaté que le nantissement et le privilège de la société BPPC avaient été inscrits le 4 janvier 2005 alors que l’acte constitutif était du 16 décembre 2004 et que les bordereaux d’inscription portaient la mention manuscrite signée “je maintiens la demande d’enregistrement alors que mon acte est hors délai”, ce dont il résultait que la société BPPC n’avait manifestement pas la qualité de créancier inscrit lui permettant de se prévaloir des dispositions de l’article L. 143-2 du code de commerce, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle n’était pas recevable en sa tierce opposition ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° N 10-25.443 ;

 

 REJETTE le pourvoi n° N 11-10.911 ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Fossaert, conseiller

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis ; SCP Gadiou et Chevallier