Arrêt n° 173 du 8 février 2012 (10-25.292) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Sûretés réelles immobilières

Rejet


Demandeur(s) : la société Bonnandel, société civile immobilière

Défendeur(s) : la Compagnie nationale algérienne de navigation group (CNAN group)


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2010, RG n° 2010/352), qu’en vertu d’un jugement ayant homologué un accord transactionnel conclu entre la Société nationale de transport maritime CNAN (la SNTM CNAN) et M. X…, agissant tant en son nom propre qu’en celui de la société civile immobilière Bonnardel (la SCI Bonnardel), la SNTM CNAN a inscrit le 13 avril 1987 une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à cette dernière, laquelle a été renouvelée le 14 janvier 1997 et le 11 janvier 2007 ; qu’une assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2003 a décidé le transfert des avoirs de la SNTM CNAN à la société CNAN group et la dissolution de la première ; que la SNTM CNAN a été radiée du registre du commerce le 2 septembre 2007 avec clôture de sa liquidation au 3 septembre 2007 ; que, le 28 janvier 2007, la SCI Bonnardel a assigné la SNTM CNAN afin d’obtenir l’annulation de l’inscription de renouvellement prise le 11 janvier 2007 ;

 

 Attendu que la SCI Bonnardel fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, si la personnalité morale de la société en liquidation subsiste pour les besoins de sa liquidation, la société en liquidation ne peut accomplir un acte juridique ou un acte de procédure que par l’entremise de son liquidateur ou encore d’un mandataire ad hoc ; que le bordereau de renouvellement de l’inscription d’hypothèque doit comporter la désignation du créancier requérant, soit par voie de certification, soit, si la situation de ce créancier requérant s’est modifiée, par la fourniture des renseignements nécessaires ; qu’en validant le renouvellement d’inscription d’hypothèque judiciaire auquel la société SNTM CNAN a procédé le 11 janvier 2007, quand elle constate que le bordereau de renouvellement, qui ne mentionne pas que cette société était à cette date en liquidation, n’indique pas les nom et qualité de la personne physique qui agissait alors pour son compte, la cour d’appel a violé les articles 12 du code de procédure civile, 1844-7 et 1844-8 du code civil, 55, 61 et suivants du décret du 14 octobre 1955 ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, devant laquelle il n’était justifié d’aucune aggravation de la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur, a exactement retenu que l’absence des mentions relatives aux modifications intervenues dans l’état du créancier n’entraînait pas l’annulation du renouvellement d’inscription hypothécaire du 11 janvier 2007 ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Maunand, conseiller

Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron ; SCP Coutard et Munier-Apaire