Arrêt n° 166 du 8 février 2012 (10-27.448) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Expropriation pour cause d’utilité publique

Rejet


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM) , et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2010), que Mme Marjorie X…, Mme Céline X…, M. X… et Mme Y… (les consorts X…) ont saisi le juge de l’expropriation du département des Bouches-du-Rhône en fixation judiciaire de l’indemnité leur revenant à la suite de l’expropriation de parcelles leur appartenant au profit de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée (la communauté TPM) ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt de limiter le montant de l’indemnité d’expropriation de la parcelle AY 245 à la somme de 888 690 euros pour l’indemnité principale et à celle de 89 869 euros pour l’indemnité de remploi, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; que la cour d’appel, pour fixer le montant des indemnités revenant aux consorts X… pour l’expropriation de biens comprenant la totalité de la façade et une profondeur d’un à trois mètres d’une bastide, a retenu que compte tenu de l’état du bâti, de l’importance de l’emprise et de sa position, la restructuration du bâtiment n’apparaissait pas possible car elle ne pourrait s’effectuer que par une mise à neuf de la quasi-totalité du bâtiment dont le coût dépasserait la valeur actuelle de l’immeuble laquelle constituait le plafond de l’indemnisation, et que le droit de propriété des expropriés sur la partie non concernée par l’arrêté de cessibilité restait entier ; qu’en statuant ainsi, bien que les expropriés ne puissent être privés de la jouissance d’un bâtiment situé sur une partie de parcelle non visée dans l’ordonnance d’expropriation, et de plus sans indemnité de remploi, la cour d’appel a violé les articles 544 et 545 du code civil ;

 

 2̊/ que les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation ; qu’il en résulte que lorsque l’expropriation ne porte que sur une portion d’immeuble bâti et si la partie restante n’est plus utilisable dans les conditions normales, l’exproprié est en droit d’obtenir une indemnité au titre du rescindement de l’immeuble ; que la cour d’appel, pour fixer le montant des indemnités revenant aux consorts X… pour l’expropriation de biens comprenant la totalité de la façade et une profondeur d’un à trois mètres d’une bastide, a retenu que compte tenu de l’état du bâti, de l’importance de l’emprise et de sa position, la restructuration du bâtiment n’apparaissait pas possible car elle ne pourrait s’effectuer que par une mise à neuf de la quasi-totalité du bâtiment dont le coût dépasserait la valeur actuelle de l’immeuble laquelle constituait le plafond de l’indemnisation, et que le droit de propriété des expropriés sur la partie non concernée par l’arrêté de cessibilité restait entier ; qu’en statuant ainsi, et sans tenir compte de l’indemnité de remploi que les expropriés étaient en droit d’obtenir sur la valeur de l’immeuble, la cour d’appel a violé l’article L. 13-13 du code de l’expropriation ;

 

 3̊/que les consorts X… ont invoqué la possibilité d’agrandir le bâtiment rescindé de chaque côté du terrain le long de l’emprise, toute la partie arrière restant vierge, de sorte qu’aucun abattement ne devait être pratiqué, que la configuration des lieux n’avait aucune incidence, et que si un abattement devait être pratiqué, le maximum aurait dû être de 10 % ; que la cour d’appel qui a fixé l’indemnité d’expropriation en pratiquant un abattement de 30 % sur la valeur du terrain, sans s’expliquer sur ces conclusions, n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l’emprise de l’expropriation atteignait la partie bâtie sur la totalité de sa façade Sud-Est sur une profondeur de 1 à 3 mètres et entraînait des destructions importantes, que le bâtiment était dans un grand état de vétusté et que le coût de sa remise en état dépasserait sa valeur actuelle, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que la démolition de l’immeuble ne portait pas atteinte aux droits des expropriés sur la partie du terrain située hors emprise et qui a, répondant aux conclusions, pu en déduire que le préjudice des expropriés devait être réparé, non par le rescindement de l’ouvrage partiellement situé dans l’emprise mais sur la base de la valeur vénale dudit bâtiment, a souverainement fixé l’indemnité principale de dépossession en l’affectant d’un coefficient de réduction pour encombrement en précisant que le coût total de la démolition incombait à l’expropriant et l’indemnité accessoire de remploi en tenant compte de la valeur du terrain d’emprise et de la valeur de l’entière partie bâtie ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt de fixer à 11 762 euros les indemnités leur revenant pour la dépossession de la totalité de la parcelle cadastrée AY 214 de 65 m², alors, selon le moyen, que les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation ; que la cour d’appel, qui a fixé une indemnité d’expropriation en pratiquant un abattement pour encombrement sur une parcelle expropriée dépourvue de construction, a violé l’article L. 13-13 du code de l’expropriation ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que la parcelle cadastrée AY 214 avait été prélevée, pour les besoins de l’expropriation, sur une parcelle plus grande supportant un bâtiment et que sa configuration excluait toute construction et rendait son exploitation aléatoire, la cour d’appel a pu retenir qu’un abattement dont elle a souverainement apprécié le montant devait être pratiqué sur la valeur du terrain nu ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Mas, conseiller 

Avocat(s) : Me Le Prado ; Me Balat