Arrêt n° 149 du 1er février 2012 (11-11.972) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

Cassation


Demandeur(s) : les époux Y...

Défendeur(s) : la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Lorraine


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2010), que Mme X… a acquis par l’effet d’une clause ouvrant un droit de substitution aux coïndivisaires stipulée dans le cahier des charges d’une licitation amiable, un fonds rural ayant appartenu à ses parents ; que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Lorraine (la SAFER) a déclaré exercer son droit de préemption ; que Mme X… a agi en annulation de cette décision ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 143-4 , 3° du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que ne peuvent faire l’objet d’une préemption par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ; 

 

 Attendu que, pour refuser à Mme X… le bénéfice de ces dispositions, l’arrêt retient que la clause de substitution, de nature conventionnelle, ne peut primer le droit de préemption de la SAFER, d’ordre public, comme rappelé au dernier alinéa de ladite clause ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’exception apportée, au profit des cohéritiers, par la loi au droit de préemption de la SAFER est d’ordre public, la cour d’appel, qui a constaté que Mme X…, cohéritière des propriétaires du bien litigieux, l’avait acquis sur licitation amiable, a violé le texte susvisé ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 décembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Crevel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano