Arrêt n° 147 du 1er février 2012 (11-11.315) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail rural

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : M. Michel Z..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 2010), que les consorts B… ont consenti, par acte du 13 janvier 2007, aux époux X… une promesse de vente portant sur une parcelle de terre sous condition suspensive de non exercice par M. Jean Z…, mentionné comme étant le preneur en place, de son droit de préemption ; que cet acte a été notifié à ce dernier, par le notaire des vendeurs, le 19 janvier 2007 ; que, par lettre recommandée reçue par les vendeurs et leur notaire le 9 mars 2007, M. Michel Z…, véritable preneur en place à la date de l’acte, a déclaré vouloir acquérir par préemption la parcelle aux conditions notifiées à M. Jean Z… ; que les époux X… ont agi contre les vendeurs et leur notaire aux fins de réitération en la forme authentique de la vente à leur profit ;

 

 Attendu que les époux X… font grief à l’arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le droit de préemption du preneur d’un bien rural ne peut jouer que dans le respect des conditions de forme prévues aux articles L. 412-1 et L. 412-13 du code rural ; que selon l’article L. 412-8, le notaire chargé d’instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, cette communication valant offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus ; qu’il résulte des propres constatations des juges du fond que le compromis de vente était passé sous la condition de non-exercice du droit de préemption par le preneur désigné comme étant Jean Z…, que la communication prévue à l’article L. 412-8 n’avait été faite qu’à Jean Z… qui n’avait pas manifesté sa volonté d’acquérir ; que dès lors, la vente était parfaite entre les parties et la déclaration d’exercice du droit de préemption par Michel Z… était sans effet ; qu’en décidant le contraire et en déboutant les époux X… de leurs demandes, la cour d’appel a violé l’article 1589 du code civil, ensemble l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 2°/ que selon l’article L. 412-12, alinéa 3, du code rural, au cas où le droit de préemption n’aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ; qu’en l’espèce, il résulte de l’arrêt que Michel Z… a eu connaissance de la vente au plus tard le 9 mars 2007, lorsqu’il a notifié au notaire et aux venderesses son intention de se porter acquéreur et qu’il n’a pas, dans les six mois suivants, saisi le tribunal paritaire d’une action en nullité de la vente qui était devenue parfaite entre les parties par suite du non exercice par Jean Z…, preneur désigné à l’acte, de son droit de préemption ; qu’en décidant néanmoins que Michel Z… avait valablement exercé son droit de préemption et que le compromis passé entre les consorts B… et les époux X… ne pouvait être réitéré sous forme authentique, la cour d’appel a violé l’article 1589 du code civil, ensemble l’article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu que M. Michel Z…, titulaire d’un bail rural portant sur la parcelle litigieuse, avait notifié, le 9 mars 2007, aux vendeurs, son intention de s’en porter acquéreur aux prix et conditions demandés, la cour d’appel en a exactement déduit que M. Michel Z… avait exercé régulièrement son droit de préemption et que la vente était parfaite entre lui et les consorts B… ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Crevel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas ; SCP Boré et Salve de Bruneton