Arrêt n° 145 du 1er février 2012 (10-14.392) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Chasse

Cassation


Demandeur(s) : l’Association communale de chasse agréée (l’ACCA) de Sainte-Agnès

Défendeur(s) : M. Florent X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 422-21 (I., 2°) du code de l’environnement ;

 

 Attendu que les statuts de chaque association communale de chasse agréée doivent prévoir l’admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé, propriétaires ou détenteurs des droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 5 janvier 2010) que M. X… a assigné l’association communale de chasse agréée de Sainte-Agnès (l’ACCA), devant le tribunal de grande instance aux fins de se faire reconnaître la qualité de membre de droit de l’association en tant que titulaire du permis de chasser et petit-fils des époux X…, propriétaires de parcelles apportées à l’ACCA et situées sur le territoire de la commune de Sainte-Agnès ;

 

 Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que les dispositions de l’article L. 422-21 du code de l’environnement ne posent aucune autre condition à l’admission des ayants-droit qui bénéficient de l’apport originel de leur auteur, que celle tenant à la détention par eux-mêmes d’un permis de chasser validé ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’un propriétaire ayant apporté ses droits de chasse à une ACCA ne peut faire acquérir la qualité de membre de cette association aux personnes désignées par la loi que s’il est lui-même titulaire du permis de chasser, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que M. X… justifiait de ce que ses grands-parents étaient titulaires de ce permis, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Crevel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me Blondel