Arrêt n° 144 du 1er février 2012 (11-10.482) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail commercial

Cassation


Demandeur(s) : la société Montherland, société civile immobilière

Défendeur(s) : la société Maxor, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 17 novembre 2010), que la société Montherland, propriétaire d’un local commercial donné à bail à la société Maxor a, le 20 mai 2005, a refusé le renouvellement du bail demandé par la locataire ; que la société Maxor a assigné la bailleresse en paiement d’une indemnité d’éviction ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 145-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;

 

 Attendu que l’acte extra-judiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement ;

 

 Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que l’article L. 145-10 du code de commerce n’édicte pas une règle de forclusion mais une exigence formelle de l’acte de refus de renouvellement ; que pour ce qui est du calcul du délai de prescription, ce n’est pas la date de la saisine du tribunal qui importe mais celle de la délivrance de l’assignation ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que seule la saisine du tribunal pouvait interrompre le délai, la cour d’appel a violé le texte susvisé :

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 novembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Lyon-Caen et Thiriez