Arrêt n° 143 du 1er février 2012 (10-22.863 ; 10-23.818 ; 11-10.027) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail (règles générales)

Cassation partielle


Pourvoi : n° 10-22.863

Demandeur(s) : la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., et autres

Pourvoi : n° 10-23.818

Demandeur(s) : Mme Paticia Z..., épouse A...

Défendeur(s) : Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., et autres

Pourvoi : n° 11-10.027

Demandeur(s) : Mme Patricia Z..., épouse A...

Défendeur(s) : la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée


Joint les pourvois n° G 10-22.863, W 10-23.818 et B 11-10.027 ;

 

 Donne acte à la société Distribution Casino France du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Anthelma et Mme X…, veuve Y… ;

 

 Donne acte à Mme Z…, épouse Y…, du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme X…, veuve Y… ;

 

 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° G 10-22.863 et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° W 10-23.818, réunis :

 

 Vu l’article L. 145-31 du code de commerce ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 août 2009), que par acte du 9 septembre 2002, Mme X…, veuve Y…, usufruitière, et la société Anthelma, nue-propriétaire, ont donné à bail à la société Distribution Casino France un local commercial, le bail comportant la faculté de sous-louer une partie des locaux ; que par acte du 17 octobre 2003, la société Distribution Casino France a conclu un sous-bail avec Mme Z…, pour l’exploitation d’un commerce de chaussures ; que les bailleresses, arguant, notamment, du défaut de concours à l’acte de sous-location, ont assigné la société Distribution Casino France et Mme Z… pour voir condamner la première à faire cesser la sous-location et voir ordonner l’expulsion de la seconde ;

 

 Attendu que pour ordonner l’expulsion de la sous-locataire, l’arrêt retient que Mme Z… est, à l’égard des bailleresses, une occupante sans droit ni titre ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le bail principal se poursuivait et que, la sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire, le bailleur ne pouvait agir en expulsion de ce dernier, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a constaté que les droits conférés à Mme X…, veuve Y…, et à la société Anthelma par le bail du 9 septembre 2002 sont désormais exercés par la seule la société Anthelma et déclaré inopposable à Mme X…, veuve Y…, et à la société Anthelma le bail de sous-location conclu le 17 octobre 2003 entre la société Distribution Casino France et Mme Z…, épouse A…, l’arrêt rendu le 13 août 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 novembre 2010 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Fossaert, conseiller

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas