Arrêt n° 1425 du 30 novembre 2011 (10-18.648) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Procédure civile

Cassation


Demandeur(s) : la société Air France, société anonyme

Défendeur(s) : la société Axima, société anonyme, et autres


Donne acte à la société Air France du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. X…, ès qualités de liquidateur de la société Serc ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2010), qu’en 2001, la société Air France a fait rénover les installations de climatisation de son centre informatique ; que sont intervenues à l’opération de construction la société Smart Building Engeneering (SBE) chargée de la maîtrise d’oeuvre, assurée auprès de la société MMA, la société Axima titulaire du lot réseaux d’eau glacée, assurée auprès de la société SMABTP, la société Serc, sous traitant de la société Axima pour les travaux de calorifugeage des canalisations d’eau glacée et la pose du pare-vapeur enrobant le calorifuge, assurée auprès de la société SMABTP et la société Socotec, contrôleur technique, assurée auprès de la société Axa France ; que la réception des travaux a été prononcée avec réserves le 25 juillet 2002 ; qu’en juillet 2003, des traces d’eau ont été constatées sur le pare-vapeur bitumeux enrobant le calorifuge ; qu’après expertise, la société Air France a assigné les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour débouter la société Air France de ses demandes, l’arrêt retient que la cour adopte l’exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle n’avait pas visé les écritures des parties avec leur date, sans exposer, même succinctement, les moyens développés en cause d’appel par les parties, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Pronier, conseiller

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP Laugier et Caston ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Bouthors ; SCP Odent et Poulet ; SCP Peignot et Garreau