Arrêt n° 1346 du 16 novembre 2011 (10-24.517) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Assurance responsabilité

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Yvan X...

Défendeur(s) : la société Acte IARD, société anonyme, et autres


Met hors de cause la SMABTP, la société Sagena, l’entreprise Laurent Mallet, la société Coelho, la société Etanchéité rénovation service et la société Groupama d’Oc ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 2010), que les époux Y…, maîtres de l’ouvrage, ont, sous la maîtrise d’oeuvre de M. X…, architecte, chargé, par contrat du 14 janvier 2003, d’une mission complète, confié à différents locateurs d’ouvrage la construction d’une maison ; que la réception est intervenue le 11 octobre 2004 ; que des désordres ayant été constatés, les époux Y… ont, après expertise, assigné en réparation M. X…, les locateurs d’ouvrage et les assureurs ; que M. X… a appelé en garantie son assureur, la société Acte IARD (société Acte) ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande de M. X…, l’arrêt retient que la société Acte est fondée à soutenir que le sens clair et précis du contrat, selon lequel en son article 6 “durée de la garantie dans le temps”, sont garantis “moyennant paiement de la cotisation correspondante, les travaux liés aux missions qui lui sont confiées avant la date de prise d’effet du contrat, lorsque ces travaux auront fait l’objet d’une déclaration réglementaire d’ouverture du chantier (DROC) pendant la période de validité du contrat”, ce qui définit clairement les conditions de prise d’effet de la garantie en référence au document administratif et non au commencement des travaux ou à tout autre événement parmi lesquels le moment de formation du contrat, exclut que sa garantie puisse être engagée en l’espèce où, après un contrat de maîtrise d’oeuvre du 14 janvier 2003, la DROC a été établie le 25 mars 2003 et déposée en mairie le 10 octobre 2003, toutes dates qui sont antérieures à la prise d’effet du contrat fixée au 24 octobre 2003, les travaux ayant de plus débuté le 16 octobre 2003 selon le calendrier des travaux ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des articles L. 241 et A. 243-1 du code des assurances, qui sont d’ordre public, et des clauses types applicables au contrat d’assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l’annexe 1 de cet article, que l’assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d’assurance, et que cette notion s’entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré, la cour d’appel, qui n’a pas relevé la date à laquelle avaient effectivement commencé les travaux réalisés sous la maîtrise d’oeuvre de M. X…, a violé les textes susvisés ; 

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il juge que la société Acte ne doit pas sa garantie à raison des désordres dont M. X… est responsable, s’agissant de travaux liés aux missions confiées à l’assuré avant la date de prise d’effet du contrat, mais qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC) pendant la période de validité du contrat d’assurance, et ainsi hors du champ d’application dans le temps de la police d’assurance, l’arrêt rendu le 28 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Lardet, conseiller

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; SCP Didier et Pinet ; SCP Odent et Poulet