Arrêt n° 365 du 30 mars 2011 (10-14.381) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Copropriété

Cassation

 


Demandeur(s) : M. M... X..., et autre

Défendeur(s) : le syndicat secondaire des copropriétaires des bâtiments B, C et D de l’immeuble ........., représenté par son syndic, la société La Domaniale et par M. P... Y..., pris en qualité d’administrateur provisoire, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2010), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 24 avril 2007, pourvoi n° 06-13.813), que M. X…, nu-propriétaire d’un lot dont sa mère était usufruitière, dans une résidence en copropriété, a assigné le syndicat secondaire des bâtiments B, C et D de l’immeuble …, situé Paris , en annulation des assemblées générales du 23 juin 2000, du 5 juillet 2001 et du 7 mars 2003, que sa mère est intervenue volontairement à l’instance ;

 

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 

Attendu que la cour d’appel a exactement énoncé, d’une part, que les moyens invoqués à l’appui de l’inexistence de l’assemblée du 23 juin 2000 ne démontraient pas de vices d’une gravité de nature à la priver d’existence juridique, qu’il s’agissait de causes ordinaires d’annulation telles que l’absence de votes séparés pour la désignation du président de séance et des membres du bureau ou l’irrégularité de la convocation et, d’autre part, que la nullité de la convocation à la supposée établie était sans incidence sur le délai de l’action en contestation de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui est de deux mois à compter de la notification de la décision ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Mais sur le second moyen :

 

Vu l’article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

 

Attendu qu’en cas d’indivision ou d’usufruit d’un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l’un d’entre eux ou du syndic ;

 

Attendu que pour déclarer forclose l’action en annulation de l’assemblée générale du 23 juin 2000 introduite par M. X…, l’arrêt retient que la notification du procès verbal de l’assemblée aux parties opposantes ou absentes doit être faite aux mêmes personnes que celles à convoquer, que selon l’article 7-2 du règlement de copropriété, les nus-propriétaires et l’usufruitier devront également déléguer l’un d’eux pour les représenter et à défaut de délégation, qu’ils seront valablement représentés par l’usufruitière à qui les convocations seront adressées, que la convocation à l’assemblée appelée à statuer sur la création d’un syndicat secondaire, était, en l’absence de délégation, à adresser à la seule dame X…, usufruitière et que le procès-verbal de cette assemblée était par voie de conséquence à notifier à cette seule même personne ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 7-2 du règlement de copropriété ne vise que les convocations à l’assemblée générale et qu’en l’absence de mandataire commun désigné conformément aux dispositions de l’article 23 alinéa 2 susvisé, la notification du procès-verbal de l’assemblée générale ne pouvait être faite à la seule usufruitière, la cour d’appel a violé ce texte ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : M. Cachelot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Abgrall, conseiller référendaire

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron ; Me Le Prado