Arrêt n° 344 du 23 mars 2011 (09-71.970 ; 10-30.076) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

Cassation

 


Pourvoi : n° 09-71.970

Demandeur(s) : la Société bretonne d’aménagement foncier et d’établissement rural (SBAFER)

Défendeur(s) : la société Le Bris Jean-Noël, exploitation agricole à responsabilité limitée, et autres

Pourvoi : n° 10-30.076

Demandeur(s) : le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Hamon-Kervert, et autre

Défendeur(s) : la société Le Bris Jean-Noël, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et autres


Joint les pourvois n° Q 09-71.970 et Y 10-30.076 ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 09-71.970 de la Société bretonne d’aménagement foncier et d’établissement rural :

 

Vu les articles L. 142-2 et L. 331-1 ensemble l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime en leur rédaction alors applicable ;

 

Attendu que les opérations immobilières résultant de l’application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 du code rural s’effectuent, d’une part, sous réserve du titre Ier du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et, d’autre part, sous réserve des dispositions du titre II relatives à l’aménagement foncier rural et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ; que le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée ; qu’est qualifié d’exploitation agricole, au sens du présent chapitre, l’ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la même personne, quels qu’en soient le statut, la forme ou le mode d’organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l’article L. 311-1 ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 2009), que la Société bretonne d’aménagement foncier et d’établissement rural (la SBAFER) a rétrocédé, aux termes d’une décision en date du 25 février 2005, deux parcelles de terres au GFA de Kervert (le GFA) à charge pour celui-ci de donner ces terres à bail au GAEC Hamon-Kervert (le GAEC) pour une durée au moins égale à dix années ; que l’EARL Le Bris (l’EARL), candidate évincée, a demandé l’annulation de cette rétrocession et des actes translatifs de propriété subséquents ;

 

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d’appel retient que le seuil visé par l’article L. 331-2 du code rural imposant la recherche et la délivrance d’une autorisation d’exploiter est égal à 72 hectares (2 x UR), que la surface de l’exploitation du GFA avant rétrocession étant de 117 hectares 71 et passant à 137 hectares 16 ares 74 centiares après rétrocession, l’opération considérée appelle une autorisation au titre du contrôle des structures, que la SBAFER ne conteste pas le fait que la rétrocession opérée en février 2005 n’a pas donné lieu à une demande d’autorisation préalable, et que le GFA ne prétend pas lui-même avoir sollicité une quelconque autorisation ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que seule l’exploitation du GAEC, appelé à exploiter les terres litigieuses par l’effet du bail que le rétrocessionnaire s’était engagé à lui consentir ultérieurement, devait être prise en considération pour l’application du contrôle des structures, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° Y 10-30.076 :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 octobre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Crevel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cuinat

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Vincent et Ohl ; Me Spinosi