Arrêt n° 343 du 23 mars 2011 (10-13.898) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail commercial

Cassation partielle

 


Demandeur(s) : les consorts X..., et autre

Défendeur(s) : la société Actua immobilier, société à responsabilité limitée


Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2009) que M. X… a donné à bail à la société Actua immobilier un local commercial puis a notifié à cette dernière un congé pour le 30 juin 1999 pour motifs graves et légitimes sans offre de paiement de l’indemnité d’éviction ; que la société Actua immobilier a alors notifié une demande en renouvellement du bail en contestant le congé puis a assigné le bailleur en reconnaissance et évaluation d’une indemnité d’éviction ; qu’en cours de procédure, M. X… a accepté, par conclusions du 10 octobre 2002, le paiement d’une indemnité d’éviction et sollicité la condamnation de la société locataire au paiement d’une indemnité d’occupation ;

 

Attendu que pour déclarer prescrite l’action en fixation de l’indemnité d’occupation et rejeter la demande de compensation des consorts X… et de la SCI du Val de Cere, venant aux droits de M. X…, la cour d’appel retient que les bailleurs ont renoncé à contester le droit de la société Actua immobilier à indemnité d’éviction, admettant ainsi a posteriori que celle-ci bénéficiait de ce droit dès le congé, soit le 30 juin 1999, et qu’aucune demande aux fins de paiement d’une indemnité d’occupation n’a été formulée avant le 10 octobre 2002 ;

 

Qu’en statuant ainsi , alors que le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré prescrite l’action en fixation de l’indemnité d’occupation des consorts X… et de la SCI du Val de Cere et rejeté la demande de compensation formulée par ces derniers, l’arrêt rendu le 16 décembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cuinat

Avocat(s) : Me Le Prado